La parole à... Romain Pichot, associé, et Romain Jousselin, juriste, cabinet Courtois Lebel

Epargne salariale : les règles de TVA réexaminées par la jurisprudence

le 09/05/2013 L'AGEFI Hebdo

Les prestations de gestion de FCPE (fonds communs de placement d’entreprise, NDLR) sont jusqu’à maintenant exonérées de TVA au même titre que la gestion de l’ensemble des OPCVM. Cette exonération trouve son fondement dans la directive européenne 2006/112, qui prévoit l’exonération des prestations de gestion de fonds communs de placement, sauf option contraire du gestionnaire. Une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) laisse toutefois planer un doute quant à la pertinence de l’application de cette exonération aux FCPE (Affaire « Wheels Common Investment Fund Trustees Ltd », C-424/11, 7 mars 2013).

La société Capital International Limited fournissait des services de conseil et de gestion d’un fonds dans lequel étaient mis en commun les actifs de divers régimes de pension mis en place par l’entreprise Ford Motor Company pour ses salariés. L’administration fiscale anglaise a refusé d’accorder à la société de gestion le bénéfice de l’exonération de TVA. Contre toute attente, la Cour confirme la position de l’administration. Selon elle, si les prestations sont effectivement de la nature de celles qui peuvent bénéficier de l’exonération, le fonds, lui, ne peut être assimilé à un fonds commun de placement au motif notamment que ce ne sont pas les salariés qui investissent en direct dans le fonds mais leur employeur et qu’il s’agit d’un fonds réservé aux salariés de Ford.

Finalement, cette décision n’est pas si surprenante. Il ressort en effet de la jurisprudence de la CJUE (Affaire « Abbey National », C-169/04, 4 mai 2006 ; Affaire « JPMorgan Fleming Claverhouse Investment Trust et The Association of Investment Trust Companies », C-363/05, 28 juin 2007) que, pour bénéficier de l’exonération de TVA afférente à la gestion des fonds communs de placement, les fonds doivent se trouver dans l’un des deux cas suivants :

- soit le fonds entre dans la définition d’OPCVM au sens de la directive Ucits IV n° 2009/65 du 13 juillet 2009, c’est-à-dire ayant pour objet exclusif le placement collectif en valeurs mobilières des capitaux recueillis auprès du public,

- soit le fonds ne correspond pas à cette définition, mais il présente tout de même des caractéristiques identiques aux OPCVM et effectue les mêmes opérations ou il présente des traits comparables au point de se situer dans un rapport de concurrence avec les OPCVM.

Or le fonds géré par la société Capital International Limited ne semble pas répondre à cette définition. La Cour relève notamment que les salariés ne supportent pas le risque de variation de la valeur des actifs puisque la pension qui leur sera due est garantie et que l’entreprise ne se comporte pas comme un véritable investisseur. En effet, en versant des sommes au fonds, elle s’acquitte d’une obligation trouvant son origine dans la législation applicable et les accords salariaux.

Dans ces conditions, il est légitime de se demander si nos FCPE sont des fonds communs de placement au regard de l’exonération de TVA revendiquée. Nous sommes d’avis que la réponse à cette question devrait être affirmative. Les FCPE présentent selon nous des caractéristiques identiques aux OPCVM et effectuent les mêmes opérations.

Toute inquiétude ne nous semble pas pour autant dissipée. En effet, la CJUE devrait prochainement trancher une seconde affaire susceptible d’impacter également le monde de l’épargne salariale.

Dans cette affaire, une société de droit néerlandais, PPG Holding BV, a créé une structure autonome afin de gérer les pensions des employés du groupe dont elle a confié la gestion à une société de gestion. Les frais de gestion sont, en partie au moins, pris en charge par PPG Holding qui récupère la TVA payée sur ces frais. L’administration fiscale néerlandaise a contesté la déduction de cette TVA au motif que les frais ne relèvent pas de l’activité propre de PPG Holding.

Deux questions sont posées à la CJUE :

- l’une relative à la qualification de fonds commun de placement (au sens de l’exonération de TVA) d’un tel fonds de gestion de pensions d’entreprise,

- l’autre relative à la possibilité pour une holding de récupérer la TVA relative aux frais exposés pour le compte d’un fonds de gestion de pensions d’entreprise.

La réponse à la première question devrait être déduite de la grille de lecture fixée par la Cour dans son arrêt Wheels (précité). En revanche, la seconde question est plus délicate et inédite à notre connaissance. Or la prise en charge de tout ou partie des frais par l’employeur est très répandue dans l’univers de l’épargne salariale française. Une confirmation de la non-déductibilité par la CJUE aurait un effet très négatif sur l’épargne salariale. Il nous semble cependant que de sérieux arguments existent pour défendre la déductibilité de la TVA par l’employeur. 

A lire aussi