Rencontre avec... Patrick Lamy, directeur des affaires juridiques et fiscales, des relations extérieures de BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises

« Les dispositifs d’épargne retraite en entreprise pourraient devenir obligatoires »

le 27/06/2013 L'AGEFI Hebdo

Comment les encours d’épargne salariale évoluent-ils ?

Il n’y a pas de raison pour que les tendances observées en 2012 s’inversent. La croissance de 11 % des actifs l’an dernier par rapport à 2011 s’explique essentiellement par la hausse des marchés : les volumes des versements réalisés sur les plans d’épargne ont baissé de 10 %. Ceux provenant de la participation - dont le calcul est lié à la réalisation des bénéfices des entreprises - ont diminué, ce qui est logique en période de baisse des résultats des entreprises compte tenu de son mode de calcul. Les versements volontaires aussi ont été moins importants qu’en 2011. Sans doute inquiets de l’évolution de leurs revenus, les salariés ont-ils préféré privilégier leur consommation affectée par la baisse du pouvoir d’achat plutôt que d’épargner. L’abondement des entreprises et l’intéressement ont aussi été réduits. Dans un contexte économique difficile, les entreprises rechignent à accroître l’enveloppe allouée aux mécanismes d’intéressement facultatif afin de compenser la hausse de la pression fiscale (le forfait social est passé de 8 % à 20 %). C’est dommage car ces outils de remotivation des salariés peuvent être structurés de telle sorte qu’ils peuvent rapporter à l’entreprise qui les met en place. Une inconnue pour 2013 est l’effet du déblocage anticipé de la participation (en contrepartie de justificatifs de consommation que l’administration fiscale pourra réclamer directement à l’intéressé à tout moment). Tant mieux si cette mesure permet de gagner quelques points de croissance économique, le rôle de l’épargne salariale n’est cependant pas de devenir une variable d’ajustement de la consommation.

Le Perco pourrait-il être modifié dans le cadre de la réforme des retraites ?

La réforme des retraites va mettre en lumière les besoins croissants en épargne complémentaire destinée à pallier la baisse du taux de remplacement. Pour autant, les éventuels aménagements concernant le Perco ne devraient pas être inclus directement dans le projet de loi. En revanche, ils pourraient y être ajoutés via le dépôt d’amendements lors des débats parlementaires. Ceux-ci pourraient comprendre un fléchage obligatoire de la moitié de la participation vers le Perco. De même, la mise en place par l’entreprise d’un dispositif d’épargne retraite pourrait être rendue obligatoire. Ces mesures pourraient favoriser une épargne retraite accessible à davantage de salariés, y compris les plus modestes.

Qu’attendez-vous de la future réforme de l’épargne salariale ?

Le texte de cette réforme, l’occasion d’aménagements - de simplifications techniques et d’une remise à plat des mécanismes d’intéressement - pourrait voir le jour fin 2013 ou début 2014. Le mode de calcul de la participation (jamais revu depuis 1967 !) pourrait être modernisé, de sorte qu’il soit compris par les salariés. A cette occasion, la participation pourrait être rendue obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, permettant un taux d’équipement plus élevé de l’épargne salariale.

La fiscalité de l’épargne salariale pourrait-elle être revue ?

Elle pourrait être révisée afin de favoriser l’épargne longue. Les entreprises pourraient à nouveau être encouragées dans ce domaine par le biais de la provision pour investissements constituée en franchise d’impôt, tandis que la fiscalité concernant les salariés pourrait être modulée en fonction de la durée de blocage des encours.

Qu’attendez-vous du projet de loi sur l’épargne sociale et solidaire ?

Ce projet de loi pourrait être présenté par Benoît Hamon, ministre délégué en charge de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, au Conseil des ministres du 2 juillet prochain. Il pourrait notamment prévoir la possibilité pour les FCPE (fonds communs de placement d'entreprise, NDLR) solidaires d’investir jusqu’à 25 % de leurs actifs en épargne sociale et solidaire. Afin que le salarié n’endosse pas un risque d’illiquidité sur ces titres non cotés, un mécanisme de liquidité pourrait être mis en place avec bpifrance.

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