La dette des PME et ETI désormais accessible aux assureurs

le 05/09/2013 L'AGEFI Hebdo

Des règles facilitant ces investissements viennent de voir le jour dans le Code des assurances et trouvent déjà à s’appliquer dans les fonds Novo.

Les assureurs sont satisfaits. Ils peuvent désormais investir dans le crédit aux entreprises sans lourdeur excessive. Publié le 2 août dernier, le décret modifiant en ce sens le Code des assurances leur permet, dans un contexte de désintermédiation du crédit, de financer les PME et ETI - ainsi que les collectivités publiques mais elles ne représentent pas pour eux une priorité - dans des conditions équivalentes aux corporates.

« Jusqu’ici, en matière de dette privée, les assureurs ne pouvaient acquérir que des titres obligataires cotés et liquides, ou des titres de créances négociables, notamment les BMTN dans certaines conditions les rapprochant des titres cotés, explique Frédérick Lacroix, avocat associé chez Clifford Chance. D'autre part, ils ne pouvaient acquérir ou accorder directement des prêts qu’à des entreprises cotées, ce qui, de facto, excluait la plupart des PME, sauf à bénéficier d'une garantie financière ou prendre une hypothèque ou un nantissement sur des valeurs elles-mêmes éligibles. » Quant aux véhicules investissant dans des prêts, ils devaient notamment prendre la forme de fonds qui entraient au mieux dans le « ratio poubelle », une possibilité peu attrayante.

« Les assureurs pourront désormais investir en direct ou via les nouveaux fonds de prêts à l’économie (FPE) dans la dette d’entreprises non financières et non cotées ainsi que dans celle de collectivités publiques, annonce Frédérick Lacroix. Cette modification va permettre aux assureurs de prêter aux entreprises à hauteur de 5 % de leurs engagements réglementés. »

Preuve que la simplification des règles a répondu aux attentes des investisseurs, elle s’est accompagnée de la mise en place, dès cet été, de deux fonds Novo (l’un géré par BNP Paribas IP et l’autre par Tikehau) rassemblant un milliard d’euros d’engagements de la part de 18 assureurs de la place, ainsi que de la Caisse des dépôts, du Fonds de réserve des retraites et de l’Erafp (Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique). De fait, le décret a été élaboré au fil des travaux sur la structuration des fonds Novo, à partir d’octobre dernier.

En pratique, leurs investissements, qui débuteront en octobre, miseront sur des obligations d’entreprises, émises en placements publics ou privés. « Les fonds Novo ne prévoient pas de prêt direct, l’objectif n’étant pas de concurrencer les banques mais de tenir compte de la montée des obligations comme mode de financement des entreprises, souligne Thierry Giami, conseiller à la Caisse des dépôts, pilotant le projet Novo avec les 21 investisseurs. Ces titres ont aussi l’avantage de ne pas peser sur les 'cash-flows' des entreprises pendant plusieurs années après un investissement. »

Transparence

En même temps qu’il ne vise qu’une seule classe d’actifs, un véhicule Novo reposera au passif sur une seule catégorie de titres émis, ce qui garantit une totale transparence et écarte toute transformation, conformément aux règles des FPE, qui elles-mêmes anticipent les exigences de transparence de Solvabilité 2. Les titres émis au passif n’ont plus d’obligation de liquidité, le décret exigeant une évaluation trimestrielle du fonds, indépendante de la société de gestion. On note que la contrainte de liquidité demeure pour les véhicules de titrisation classiques même si l’exigence de notation des titres qu’ils émettent a été abolie quand ils ne font pas appel au public.

Le souci de transparence du FPE explique ainsi les limitations qui peuvent éventuellement être déplorées. « Pour les collectivités locales, les montages pourraient potentiellement être pénalisés par le fait que ces financements généralement longs ont souvent besoin d’une tranche de crédit pour absorber les décalages de paiement, précise par exemple Frédérick Lacroix. Or cela pose des problèmes de structuration pour les fonds de prêts à l’économie qui ne peuvent emprunter autrement que par l'émission d'obligations. »

En même temps qu’il rend éligibles les fonds de prêts au bilan des assureurs, le décret permet à ces derniers d’investir directement dans des prêts aux entreprises non cotées. « Nous avons œuvré pour obtenir cette possibilité de prêts en direct, dans la volonté de consacrer d’ici trois ou quatre ans une enveloppe de 3 milliards d’euros de prêts à des PME et ETI, indique Pascal Christory, directeur des investissements chez Axa France. Le groupe dispose en interne des équipes nécessaires à l’analyse approfondie et au suivi des risques, les exigences du décret à cet égard étant pressenties comme correspondant à nos pratiques déjà en place. » Le groupe a noué des partenariats avec plusieurs banques pour l’origination des prêts, et ses encours auprès des PME et ETI via ces accords atteignent déjà 500 millions d’euros.

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