Délits financiers : des sanctions pécuniaires revues à la hausse

le 06/02/2014 L'AGEFI Hebdo

La commission des sanctions de l'AMF peut prononcer plusieurs types de sanctions. Des sanctions disciplinaires comme l'avertissement, le blâme ou l'interdiction d'exercer, mais aussi des sanctions pécuniaires, dont les plafonds ont été revus à la hausse par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière : pour les professionnels, l'amende peut atteindre 100 millions d'euros ou le décuple des profits éventuellement réalisés pour tout manquement. « Les sanctions pécuniaires des juridictions pénales sont limitées à 1,5 million d'euros ou au décuple du profit éventuellement réalisé. Mais le Parquet peut aussi requérir une peine de prison, limitée à deux ans en cas de délit d'initiés, ce qui est beaucoup plus faible qu'aux Etats-Unis par exemple, précise Diego de Lammerville chez Clifford Chance.

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