Dossier Assemblées générales

Conventions réglementées, le manque de transparence irrite

le 07/03/2013 L'AGEFI Hebdo

Les actionnaires minoritaires réclament une réforme de ce régime.

Le flou qui entoure le régime des conventions réglementées continue d’alimenter la suspicion des actionnaires minoritaires envers les émetteurs. Davantage de transparence rendrait pourtant les dialogues plus sereins entre les parties prenantes.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a émis en juillet dernier des recommandations destinées à clarifier le contrôle des conventions réglementées. S’inspirant d’une partie des conclusions du rapport Poupart-Lafarge, fruit des travaux d’un groupe de travail mobilisé au printemps 2012 sur les questions du fonctionnement des assemblées générales, l’AMF a notamment estimé que le contenu de l’information diffusée dans le rapport spécial des commissaires aux comptes devait être amélioré (lire l'encadré). Nombre de professionnels estiment que leur rapport spécial est trop maigre. « Ce serait une avancée constructive que leurs observations y soient formulées en cas d’insuffisance de motifs sur l’intérêt attaché à la convention », juge Isabelle MacElhone, associée de Hogan Lovells.

Modifier le Code de commerce

Cette recommandation a été reprise par la mission parlementaire sur la gouvernance, qui a dévoilé son rapport le 20 février, et dont certaines propositions pourraient être reprises par le gouvernement dans le projet de loi en la matière attendu pour fin mars. Les rapporteurs sont allés plus loin que l’AMF, proposant que les commissaires aux comptes donnent leur avis - même s’il demeure consultatif - au conseil d’administration quant aux conventions méritant d’être qualifiées de « réglementées » ou non.

En théorie, ces propositions ne devraient être appliquées qu’après une modification du Code de commerce. Ce que certains émetteurs ont semble-t-il oublié, en appliquant déjà certaines recommandations de l’AMF du mois de juillet, et en particulier sa proposition numéro 33. Celle-ci préconise de « présenter, dans le rapport du conseil d’administration à l’assemblée, les nouvelles conventions soumises à autorisation, et de rappeler que seules ces nouvelles conventions sont soumises au vote de l’assemblée ».

Or, rappelle Pierre-Henri Leroy, président de Proxinvest, « cette formulation est contraire à la loi, qui prévoit, au contraire, que l’assemblée des actionnaires statue sur le rapport spécial, lequel doit évidemment comprendre les conventions préalablement approuvées (article L.225-40 du code de Commerce) ». D'après lui, le plus grave est qu’un « très grand nombre de sociétés omettent purement et simplement de porter au vote le rapport de leurs conventions réglementées ». Certaines se contentent aussi de proposer, « à l’image de Sodexo, que l'assemblée générale prenne acte qu’aucune nouvelle convention ou nouvel engagement n’a été conclu au cours de l’exercice ». Dans le cas de Sodexo, cette façon de procéder est « d’autant moins acceptable que la société poursuit l’exécution d’un contrat d’assistance et de conseil avec son principal dirigeant pour 6,2 millions d’euros, en hausse de 20 %, et deux engagements d’indemnité de départ et de rente additionnelle pour un autre dirigeant », relève Proxinvest.

Des gestionnaires d’actifs aussi observent cette tendance de ne présenter au vote que les nouvelles conventions. « Nous avons adapté notre politique de vote en fonction des recommandations de juillet de l’AMF », commente Cédric Lavérie, responsable gouvernement d’entreprise chez Amundi. Il avertit toutefois « qu’en cas de manque d’informations concernant les conventions anciennes, nous appliquerons un vote négatif aux résolutions portant sur les administrateurs à renouveler ».

Les conséquences du vote des conventions réglementées mériteraient d’être précisées aussi. « Une réforme à cet égard serait la bienvenue », estime Viviane Neiter, consultante en gouvernance et relations actionnariales, administratrice de sociétés cotées, se souvenant du cas frappant de l’assemblée 2012 d’Air France KLM. Les actionnaires y avaient rejeté l’indemnité de départ de Pierre-Henri Gourgeon à 78,80 % des voix. En vain. Le conseil d’administration a décidé qu’elles ne lui seraient pas retirées… Le vote contre est resté lettre morte. 

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