La Commission européenne s’attaque à la « double non-taxation »

le 15/03/2012 L'AGEFI Hebdo

Bruxelles envisage de légiférer contre les dispositifs d’évasion profitant des différences de règles fiscales.

L’enjeu se chiffre en milliards d’euros. Certaines sociétés redoublent d’ingéniosité pour exploiter les disparités en matière fiscale entre différents pays et échapper à l’impôt ou bénéficier indûment de crédits d’impôt. La Commission européenne a lancé une consultation sur le sujet, demandant aux parties intéressées de lui fournir des détails sur les dispositifs qui aboutissent à une « double non-taxation ». L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a aussi fait des recommandations pour lutter contre le phénomène. Raffaele Russo, conseiller au Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, rappelle que « ces dispositifs diminuent globalement les recettes des Etats, donnent à des entreprises un avantage concurrentiel, encouragent les investissements transfrontaliers au détriment des investissements domestiques, et affaiblissent la confiance dans le système fiscal ». Dans son rapport, l’OCDE décrit trois dispositifs hybrides qui conduisent à une double déduction, à une déduction dans un pays et à une non-inclusion de revenus dans un autre pays, ou à la génération d’un crédit d’impôt. Les instruments hybrides sont notamment très répandus. Le schéma est le suivant : une société A finance une société B grâce à un instrument considéré comme un apport en capital dans le pays A, mais comme une dette dans le pays B. La société A peut déduire les dividendes qu’elle reçoit de la société B, et celle-ci peut déduire les intérêts qu’elle verse à la société A. Autre exemple : les entités hybrides, traitées différemment par les pays A et B. « En France, des groupes internationaux utilisent des entités hybrides pour obtenir une double déduction des intérêts d’emprunt, observe Mikaël Maheust, avocat associé du cabinet Fidal. Les succursales ont parfois été utilisées à cette fin. Dans certains cas, des intérêts d’emprunt peuvent être déduits du revenu imposable de la succursale en France. En parallèle, fréquemment, le groupe peut déduire à l’étranger les mêmes intérêts, la succursale n’ayant pas de personnalité morale. »

Une assiette commune

Plusieurs pays ont déjà adopté des mesures pour lutter contre ce genre d’évasion fiscale. Depuis 2004, le Royaume-Uni oblige les contribuables et leurs conseils (avocats, experts-comptables…) à informer le fisc de tout procédé, en apparence légal, conçu pour échapper à l’impôt. « Ces communications ont permis de réduire de plus de 12 milliards de livres les possibilités d’évasion », note l’OCDE. Les autorités ont récemment déjoué des dispositifs qui auraient pu les priver de 500 millions de livres. Barclays, connue pour son habileté fiscale, a notamment cherché à éviter la taxation du gain réalisé lors d’un rachat de dette début décembre.Dans sa proposition sur une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (mars 2011), la Commission européenne stipule que « les transactions artificielles réalisées dans le seul but d’échapper à l’impôt » ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’assiette imposable. En outre, elle devrait publier un document au quatrième trimestre sur la bonne gouvernance fiscale, les paradis fiscaux et la planification agressive. « La meilleure solution serait d’harmoniser la fiscalité des entreprises, mais c’est illusoire, estime Mikaël Maheust. L’idée pourrait être, comme le mentionne l’OCDE, de lier le traitement fiscal d’une entité ou d’un instrument hybride dans un pays à celui reçu dans un autre. »

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