L'invitée de L'Agefi

Une « class action » très française

le 05/09/2013 L'AGEFI Hebdo

Dans le projet de loi Hamon, l’ouverture aux personnes physiques sans passer par une association agréée aurait été une avancée majeure.

Alice Pezard, avocat à la Cour, membre du Barreau de Paris, Cabinet Heenan Blaikie Aarpi

L’examen par le Sénat du projet de loi relatif à la Consommation, introduisant l’action de groupe et adopté par l’Assemblée nationale, est prévu le 10 septembre. C’est l’arlésienne !

Un projet peu novateur. Des mécanismes proches existent déjà : l’action en cessation d’agissements illicites et l’action en représentation conjointe. L’action de groupe engagée par les seules 17 associations nationales agréées permettra la réparation des préjudices matériels subis individuellement par plusieurs consommateurs, personnes physiques, à l’occasion de la vente d’un produit ou de la fourniture d’un service. Dans le système d’« opt in » retenu, l’identité et le nombre des consommateurs, dans une situation identique, doivent être connus. L’« opt out » à l’américaine aurait concerné les victimes potentielles recherchées par voie publicitaire.

L’intérêt tangible du projet Hamon est d’inclure les atteintes au droit de la concurrence. Si ce dispositif avait été en vigueur, il est probable qu’après la condamnation des trois opérateurs mobiles pour entente en 2007, UFC-Que Choisir ne se serait pas vu refuser son action par la Cour de cassation. Les utilisateurs de mobiles peuvent être satisfaits.

En revanche, sont exclus les secteurs de la banque et de la Bourse, de la santé et de l’environnement. La discrimination salariale, tel le litige Wal-Mart jugé par la Cour suprême des Etats-Unis, ne peut non plus être visée. Cette restriction est décevante. En Italie et en Allemagne, ces domaines sont inclus. Le gouvernement français promet une seconde loi pour la santé et un rapport relatif à l’environnement.

Deux phases : le jugement au fond et la phase d’indemnisation. Les tribunaux dits spécialisés, notamment dans le domaine de la propriété industrielle, seront compétents. Ce choix mérite d’être salué. Si médiation il y a, l’accord négocié par une association sera soumis à l’homologation du juge. De manière inattendue et surabondante, le projet définit le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Un projet inachevé. L’ouverture de l’action aux personnes physiques sans passer par une association agréée aurait été une avancée majeure. Restreindre la qualité à agir a toutefois été considéré comme un moyen d’atténuer la judiciarisation des relations commerciales.

Peu enclin à l’innovation, le législateur français, à l’écoute des lobbyistes, a exclu les dommages corporels et moraux et oublie, pour une large part, son objectif : la protection du consommateur qui s’amenuise malgré les avancées étrangères. La position courageuse sur les limites de l’extraterritorialité de la Cour suprême des Etats-Unis du 24 juin 2010, dans Morrisson v. National Bank of Australia Ltd, écartant les « foreign-cubed class », aurait dû inciter le législateur français à introduire l’action dans le secteur boursier. En effet, si cette jurisprudence a permis à la société Vivendi d’échapper à des dommages-intérêts colossaux, les porteurs français n’ont pu obtenir collectivement réparation de leur préjudice aux Etats-Unis et ne pourront pas davantage en France.

Une solution aurait été d’élargir, comme chez nos partenaires européens, l’action aux secteurs essentiels de la vie quotidienne : les victimes de ventes de faux médicaments en ligne ou les actionnaires lésés sont rarement indemnisés dès lors que le coût individuel élevé d’un procès limite l’accès à la justice. Pour éviter de nuire à la compétitivité des entreprises, le filtre des associations est souvent considéré comme un heureux compromis. S’agissant du choix du système, la France étant de taille moyenne, l’« opt in » largement répandu en Europe évite les dérives américaines de détournement des indemnisations par des avocats peu scrupuleux. De manière plus originale, l’action à la française aurait pu également être envisagée dans un système d’« opt out » sous le contrôle des associations et d’« opt in » si l’action est intentée par un groupe d’individus. Un sursaut législatif est possible mais peu probable, la France perdant l’opportunité de rattraper son retard.

La situation optimale serait d’inciter le Parlement européen à adopter un règlement sur l’action de groupe pour favoriser le marché intérieur des entreprises et des consommateurs au sein de l’Union européenne, un élan non négligeable en période de crise.

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