L'avis de... Frédérique Cerisier, économiste de BNP Paribas

« Bruxelles va se montrer plus intrusif dans les procédures budgétaires »

le 12/07/2012 L'AGEFI Hebdo

En l’espace de quelques mois, il y a eu le « six-pack », le « two-pack », le « fiscal compact »... Quel est le résultat concret de cet empilement ?

Vous pouvez ajouter le semestre européen qui permet à la Commission et au Conseil d’examiner au printemps les programmes de stabilité et d’adresser éventuellement des recommandations avant que le projet de loi de Finances de l’année suivante soit finalisé. Ne pas oublier non plus le Pacte Euro+, un accord, non contraignant, sur les politiques économiques. En sous-jacent, vous avez deux mouvements à la fois concurrents et partenaires, apparus avec la crise financière en zone euro. D’un côté, il y a la méthode intergouvernementale, avec le traité sur les règles d’or, que n’ont pas signé le Royaume-Uni et la République Tchèque, et qui vise à harmoniser les législations budgétaires nationales. De l’autre côté, la Commission européenne veut réformer la gouvernance de l’Union européenne. Là, trois textes me semblent importants : le six-pack, le two-pack et le semestre européen. Le six-pack renforce le Pacte de stabilité et de croissance. Dorénavant, la Commission maintient la pression tant que le déficit structurel est inférieur à 0,5 % du PIB et que les Etats n’ont pas ramené leur stock de dette publique sous les 60 % du PIB. Troisième contrainte : les dépenses publiques ne doivent pas croître plus vite que la croissance potentielle. Enfin, à ce volet fiscal, on a ajouté une surveillance des déséquilibres macroéconomiques.

La procédure budgétaire et fiscale n’apparaît plus isolée...

Absolument. Il y a désormais imbrication du fiscal et de l’économique. A la fin du premier semestre, les Etats présentent leur programme de stabilité budgétaire pour les années à venir. La Commission évalue leurs déséquilibres macroéconomiques et leurs politiques économiques, puis adresse ses commentaires en portant un jugement commun sur les volets budgétaire et économique. Une deuxième imbrication se fait au niveau des procédures nationales et européennes. Bruxelles va se montrer plus intrusif dans les procédures nationales, en comptant intervenir à toutes les étapes de l’amont à l’aval, pour « parler » aux Parlements nationaux. Prenons un exemple. Si la France, dont la compétitivité des entreprises est désignée comme problème économique majeur, décidait d’alourdir le coût du travail pour réduire ses déficits publics, la Commission ne manquerait pas de lui expliquer haut et fort que cette politique est erronée, et ce avant même que le Parlement français ait eu à se prononcer sur ces mesures.

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