Bruxelles prévoit des amendes pour les statistiques tronquées

le 13/06/2013 L'AGEFI Hebdo

Punition. La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour établir les statistiques relatives à la procédure des déséquilibres macroéconomiques (PDM). Il s’agit d’améliorer la qualité et la fiabilité des données pour pouvoir les comparer entre elles. Les Etats membres devront informer Eurostat des sources et méthodes utilisées pour établir les données. Il est prévu des sanctions dans le cas où un Etat membre « dénature délibérement les données destinées à la PDM » sous la forme d’amendes « effectives, dissuasives et proportionnées » pouvant aller jusqu’à 0,05 % du PIB. Si Eurostat le juge utile, il pourra modifier les données ou exprimer une réserve. L’institut européen pourra aussi se rendre dans les Etats membres en cas de doute sur le respect des normes statistiques.

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