L'invitée de L'Agefi

La bombe Fatca se précise

le 15/11/2012 L'AGEFI Hebdo

Les entreprises n'ont d'autre choix que de s'y préparer. Outre les coûts associés, c'est leur image qui est en jeu.

Par Laurence Le Chevallier, consultant chez Sagalink Consulting

Au lendemain de l’élection américaine, il est incontestable que la bombe américaine Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act), portée et défendue par Barack Obama tout au long de son mandat, entrera en vigueur. Nul doute que cet objectif de lutte contre l’évasion fiscale, clivage important avec le camp républicain, sera une des priorités du gouvernement.

Fatca, rappelons-le, exige que les entreprises financières du monde entier identifient les « détenteurs de comptes américains » et transmettent au fisc (IRS ou Internal Revenue Services) des informations les concernant. L’objectif, louable en ces temps de crise financière, est de réduire l’évasion fiscale des contribuables américains en contrôlant la véracité de leurs déclarations d’impôts. Dans les faits -  et c’est beaucoup plus contestable -, le fisc américain devrait être en mesure de connaître non seulement le détail de leurs revenus, dépenses et achats mais aussi la nature et la valeur des transactions réalisées entre les institutions financières du monde entier.

Ce projet ambitieux, et presque irréalisable pour certains, a pris une nouvelle tournure lorsque des pays dits « partenaires » se sont engagés à soutenir l’application de Fatca et à signer des accords intergouvernementaux. Il s’agit de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Espagne et du Royaume-Uni (le « G5 » de l’Union européenne) mais aussi, et c’est une première, de la Suisse et du Japon. Bénéficiant d’un accord de réciprocité, ce G5 européen recevra en échange les noms de leurs ressortissants basés aux Etats-Unis et différentes informations concernant leurs comptes et avoirs financiers.

Ces accords intergouvernementaux sont globalement une bonne nouvelle pour les institutions financières françaises, qui sont notamment protégées contre d’éventuelles retenues à la source. Mais c’est avant tout un vrai coup de force des Etats-Unis qui surmontent ainsi les obstacles juridiques soulevés par la mise en place de Fatca, notamment en termes de protection des données. Aujourd’hui, une banque française ne peut en aucun cas envoyer des informations sur un de ses clients (qu’il soit américain ou non) sans lui donner la possibilité de s’y opposer. Elle ne peut pas non plus fermer son compte s’il fait valoir ce droit d’opposition. Avec la transposition des exigences Fatca dans la loi française, les banques pourront le faire mais, surtout, elles devront le faire.

Une dernière étape manque cependant à l’édifice législatif Fatca : la signature concrète de ces accords pays par pays. Seules les négociations entre l’IRS et l’Angleterre ont pour le moment abouti. Celles avec les autres pays partenaires semblent s’éterniser à tel point que fin octobre, l’IRS a décidé de repousser l’entrée en vigueur de Fatca d’un an au 1erjanvier 2014. Il était en effet impensable que les entreprises des pays partenaires se retrouvent dans une zone de non-droit jusqu’à ce que Fatca soit transcrite dans la législation locale du pays.

En tant qu’entreprise financière, comment s’y retrouver ? Certes, il manque des informations et on peut s’étonner en particulier du manque de communication de l’Etat français qui doit dresser avec l’IRS la liste des établissements exemptés de Fatca. Mais pour les banques, les sociétés de gestion ou les compagnies d’assurances, il ne s’agit plus aujourd’hui de se demander s’il faut se préparer à Fatca ou non. Les impacts doivent être évalués de manière fine et précise, en fonction de la situation et des activités de la société, afin de lancer le plan d’actions au plus vite.

Fatca n’est plus une chimère destinée à intimider les institutions financières fermant les yeux sur la fraude fiscale. Le cadre est posé, consolidé et approuvé sur la scène internationale et il est désormais urgent d’avancer de manière pragmatique sur le sujet. Le risque d’apparaître « involontairement » sur la liste des entreprises non conformes à Fatca a en effet des impacts extrêmement lourds. Outre les coûts associés, c’est l’image de l’entreprise auprès de ses clients et de ses partenaires financiers qui est en jeu.

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