La parole à… Nathalie Duguay et Arnaud David, avocats associés du cabinet SJ Berwin

AIFM, le projet de transposition français apporte d’importantes nouveautés

le 30/05/2013 L'AGEFI Hebdo

Le projet transposant en droit français le texte de la directive AIFM (Alternative Investment Funds Managers), mis en ligne le 17 avril pour consultation car les textes définitifs doivent être publiés le 22 juillet, introduit dans le Code monétaire et financier (Comofi) une nouvelle terminologie distinguant les OPCVM et les fonds d’investissement alternatifs (FIA). L’appellation « OPCVM » sera désormais limitée aux OPCVM coordonnés relevant de la directive OPCVM IV. La notion de FIA, introduite par la directive AIFM et reprise dans le projet, est définie de manière très large, et a pour conséquence d’étendre l'exigence d'agrément à des gestionnaires qui, avant l'adoption de la directive AIFM, n'étaient pas régulés. La directive AIFM prévoit des dérogations pour les gestionnaires dont les actifs sous gestion sont inférieurs aux seuils de 100 millions d’euros (avec effet de levier), ou à 500 millions d’euros (sans effet de levier ni droit au remboursement pendant cinq ans).

La France a pour sa part choisi d’appliquer des règles plus strictes permises par la directive AIFM, et de ne pas appliquer la dérogation des seuils aux sociétés de gestion gérant des OPCVM non coordonnés, à savoir tous les FIA déjà connus du droit français. Ainsi, une société de gestion de FCPR (fonds commun de placement à risques) dont les actifs sont inférieurs aux seuils ne pourra pas bénéficier de la dérogation. Il est toutefois prévu un régime allégé de reporting pour les sociétés de gestion sous les seuils ne voulant pas bénéficier du passeport. Cette dérogation ne s'applique en effet qu'aux « autres FIA » - ceux qui ne sont pas connus du droit français et satisfont aux critères de la définition large de FIA.

Autre information à noter, le projet de texte prévoit un nouveau plan du Comofi avec une nouvelle numérotation ainsi qu’une nouvelle terminologie. Désormais, l’ensemble des véhicules d’investissement, à savoir les OPCVM coordonnés et les FIA, seront désignés comme des « placements collectifs ». Parmi les FIA, les véhicules destinés au grand public seront désignés comme « fonds ouverts à des investisseurs non professionnels », notamment les FCPR agréés, FCPI, FIP, OPCI, SCPI*. Quant aux véhicules destinés aux investisseurs institutionnels, ils seront désormais appelés « fonds ouverts à des investisseurs professionnels », parmi lesquels on retrouvera donc les anciens FCPR allégés (qui deviennent les « fonds professionnels de capital-investissement ») et les « fonds professionnels spécialisés » (résultant de la fusion des OPCVM contractuels et des FCPR contractuels).

Dans le cadre de cette transposition, le législateur français a également prévu de simplifier la gamme des produits. D’une part, il est ainsi prévu de fusionner les OPCVM contractuels et les FCPR contractuels en « fonds professionnels spécialisés » qui ne seront soumis à aucune règle de composition d’actifs et pourront donc investir dans toutes sortes d'instruments financiers cotés ou non, sans restriction, à condition que certaines conditions soient respectées. Ces fonds pourront prendre la forme de Sicav ou de FCP, et leur règlement pourra prévoir notamment les conditions et modalités d’émission, de souscription, de cession et du rachat des parts et actions, la valeur liquidative en deçà de laquelle il est procédé à la liquidation, etc. Cette nouvelle catégorie de véhicules très flexibles pourra s’adapter aisément à toutes les stratégies d’investissement, ouvrant ainsi des perspectives très larges aux gestionnaires. D’autre part, dans le même esprit, les anciens FCPR à procédure allégée deviennent les « fonds professionnels de capital-investissement » et se voient doter de règles assouplies qui leur permettront d’étendre au-delà de dix ans la période de blocage, de rouvrir une période de souscription en tout temps, y compris après une distribution d'actifs si le règlement du fonds le permet, ou encore de se transformer en « fonds professionnel spécialisé », voire d’être des FIA nourriciers ou encore de détenir des créances à hauteur de 10 % de l’actif du fonds sous certaines conditions.

La consultation sur ce projet de texte s’est terminée le 15 mai. La prochaine consultation portera sur le projet de texte du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans lequel seront exposées plus en détail les nouvelles obligations des gestionnaires. En tout état de cause, ces nouveautés sont encourageantes en termes de compétitivité pour la place française.

*Fonds commun de placement dans l'innovation, fonds d'investissement de proximité, organisme de placement collectif immobilier, société civile de placement immobilier.

A lire aussi