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Les actionnaires guettent le « say on pay »

le 27/09/2012 L'AGEFI Hebdo

Le projet de loi relatif à l'encadrement des pratiques de rémunération dans les entreprises privées est très attendu.

Les actionnaires guettent le « say on pay »

Dossier réalisé par Edwige Murguet

Palmarès disponible dans le PDF joint

Rémunération. Ce mot déclenche les passions dès qu’il est prononcé, en particulier lorsqu’il concerne celle des dirigeants, et surtout depuis que le gouvernement a promis un projet de loi à son sujet. « Avec la crise, tous les îlots de richesse sont observés de très près… », relève Pascal Bello, président d'ESG Score.

Tous les experts en gouvernement d’entreprise ont en mémoire la petite phrase du ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, à l’issue du Conseil des ministres du 13 juin dernier : « Nous voulons rénover la gouvernance des entreprises pour un vrai contrôle sur les rémunérations en assemblée générale. » Est-ce la promesse de l’instauration prochaine du principe du « say on pay », c’est-à-dire du vote consultatif des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants comme cela se pratique déjà aux Etats-Unis et dans bon nombre de pays européens ? Il faudra voir la version finale du texte en cours de préparation pour s’en assurer.

Le projet de loi attendu, « relatif à l'encadrement des pratiques de rémunération et à la modernisation de la gouvernance des entreprises », selon les termes du Ministère de l’Economie, s’inspirera sans doute des réponses apportées (avant le 15 septembre dernier) par les diverses parties prenantes au texte de consultation diffusé sur le site internet de la direction générale du Trésor une partie de l’été.

Dialoguer plutôt que stigmatiser

Il devrait, en toute logique, contribuer à une amélioration de la transparence, celle-ci étant réclamée par la plupart des professionnels de la place. « A la Société française des analystes financiers (Sfaf), nous souhaitons que les informations concernant les différents niveaux de rémunérations communiquées par les émetteurs aux actionnaires soient au carré », insiste Martine Léonard, présidente de la commission développement durable de la Sfaf. L’association souhaiterait que les émetteurs expliquent en assemblée générale comment sont constituées les parties fixe et variable de la rémunération. Si des données quantitatives ne peuvent être dévoilées aux actionnaires pour des raisons stratégiques ou concurrentielles, en revanche, « des justifications qualitatives devraient être diffusées, avec au moins la façon dont les administrateurs apprécient les éléments de rémunération qui leur sont présentés », précise Martine Léonard.

Le périmètre des informations communiquées en assemblée pourrait aussi être élargi. Elles devraient concerner en particulier les mandataires sociaux, mais aussi les principaux décisionnaires, à savoir des membres du comité exécutif (lire l'entretien page 30). « La rémunération des vice-présidents administrateurs référents, qui n’ont pas de statut juridique en France mais dont la présence correspond désormais à une pratique de place et dont la mission est définie au cas par cas, pourrait être examinée », ajoute Véronique Bruneau Bayard, associée gérante de France Proxy (société de conseil en gouvernement d'entreprise auprès des sociétés).

Attention à ne pas noyer les actionnaires sous une avalanche de détails, mettent en garde la plupart des spécialistes en gouvernement d’entreprise. Aussi la Sfaf préconise-t-elle de ne solliciter leur vote que sur deux résolutions, « l’une sur la politique de rémunération et l’autre sur la rémunération globale, intégrant les parties fixe et variable », propose Martine Léonard. Il ne faudrait pas non plus surcharger les avis de convocation que les actionnaires ont déjà du mal à décrypter…

« Il faut garder de la souplesse, éviter de rigidifier et de créer des lourdeurs supplémentaires au sein des entreprises », avertit Pascal Bello. S’il est logique de donner à l’actionnaire la possibilité d’émettre un avis sur la rétribution des pilotes de l’entreprise, « il faut laisser la possibilité au conseil d’administration de rémunérer la prise de risque », souligne le spécialiste en RSE (responsabilité sociale de l'entreprise), proposant que l’avis des actionnaires soit sollicité sur la rémunération fixe lors de la nomination du mandataire social, puis sur la composante variable, seulement une fois par an.

L’objectif du « say on pay » n’est pas de stigmatiser ni de punir « mais d’établir un dialogue apaisé entre les investisseurs et les émetteurs », rappelle Viviane Neiter, consultante en gouvernance et relations actionnariales, administratrice de sociétés cotées, membre de la Canadian Society of Corporate Secretaries. Dans cette optique, l’experte prône un vote consultatif et non contraignant des actionnaires. Cette pratique a l’avantage de favoriser des échanges constructifs en amont entre les directions des entreprises, les conseils et les institutionnels. « C’est ce que l’on observe dans les pays qui ont déjà mis en place ce système et se servir de leur expérience fait sens », constate Viviane Neiter. Soudain sous les feux des projecteurs, les comités de rémunération n’ont pas d’autre choix que de jouer le jeu et « gagnent en importance et visibilité. C’est très visible au Canada ». A l’opposé, un vote contraignant de la part des actionnaires « remettrait en cause la responsabilité du conseil d’administration, le privant de sa légitimité », argumente Viviane Neiter.

Quoi qu’il en soit, réclamer un vote - consultatif ou non - sur les rémunérations attribuées aux dirigeants revient à demander l’instauration d’un droit de regard supplémentaire sur le travail des conseils d’administration et des comités de rémunération. « Est-ce la preuve que les actionnaires n’ont pas confiance dans les administrateurs qui les représentent ou qu’ils ne les sélectionnent pas de façon appropriée ? C’est une question à se poser », raisonne Marie-Chrystel Dang Tran, avocat de Latham & Watkins.

Débattre de l’application éventuelle du « say on pay » est une manière de reconnaître que le fonctionnement des instances de contrôle des fonctions opérationnelles doit évoluer. Dans ce domaine, les idées foisonnent. « Si l’on souhaite impliquer formellement le comité de rémunération, il faut le rendre obligatoire à l’instar du comité d’audit, lui conférant ainsi une véritable existence juridique », expose Véronique Bruneau Bayard. Pour l’heure, le comité de rémunération émet des propositions mais ne prend pas de décisions, une mission qui incombe au conseil d’administration, seul responsable dès lors qu’une résolution est rejetée en assemblée générale.

Refonte

La composition du comité de rémunération devrait être revue. « Seuls des administrateurs indépendants devraient y siéger et les postes croisés devraient être évités », selon Marie-Chrystel Dang Tran. Les avis à ce sujet sont parfois plus nuancés, mais dans l’ensemble, les spécialistes en gouvernement d’entreprise estiment que les comités de rémunération devraient accueillir plus d’indépendants, ne pas hésiter à demander conseil à des experts en ressources humaines venant de l’extérieur et, surtout, « que l’exécutif du groupe n’y soit pas représenté », insiste Martine Léonard.

Un point abordé dans la consultation de la direction générale du Trésor, qui provoque beaucoup de scepticisme, est la présence éventuellement obligatoire d’un représentant du personnel au comité de rémunération. « Les salariés n’ont pas pour rôle de donner un avis sur la rémunération de leur patron, commente Marie-Chrystel Dang Tran. D’autant que ce n’est guère compatible avec le lien de subordination résultant de tout contrat de travail. » Pour sa part, Dominique Druon, présidente et fondatrice d’Aliath, cabinet de conseil en gouvernance (lire aussi l’entretien), estime qu’ouvrir le comité de rémunération à des juges et parties n’est pas du tout judicieux, « d’autant plus qu’en France, les salariés n’ont pas l’expérience de la cogestion à l’allemande. Toutes les instances syndicales ne sont pas encore mûres pour qu’un dialogue constructif se développe avec les directions concernant les rémunérations. Les réunions du comité pourraient tourner aux règlements de comptes. Dans un premier temps, il vaudrait mieux accueillir les salariés dans les comités de stratégie » afin qu’ils se sentent associés au développement de l’entreprise.

Il faudra surtout que le projet de loi relatif à l'encadrement des pratiques de rémunération et à la modernisation de la gouvernance des entreprises « favorise le long terme et ainsi ne nuise pas à l’attractivité de la place de Paris et à sa réputation », espère Martine Léonard. Les réglages auxquels le législateur va devoir procéder devront être subtils.

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