Action de groupe : les propositions de l’AMF

le 19/05/2011 L'AGEFI Hebdo

Pro domo. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le rapport de synthèse de la consultation publique sur « L’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs » réalisée par le groupe de travail coprésidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Madoux. Le document fait ressortir des points d’accord et des recommandations à trois niveaux : 1) le recours privilégié à la résolution amiable des litiges ; 2) une indemnisation des victimes dans le cadre des procédures internes à l’AMF ; 3) le recours par le juge civil à l’assistance de l’AMF pour faciliter l’évaluation des préjudices. Le document contient aussi deux suggestions nouvelles. D’une part, l’amélioration de la procédure actuelle d’action en représentation conjointe qui est la forme existante en droit français la plus proche de l’action collective. De l’autre, réfléchir à la création d’un « Fonds d’avance des frais de procédure » pour aider le lancement d’actions collectives.

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