Entretien avec... Aline Poncelet, avocat associé chez Paul Hastings

« Abaisser encore le seuil déclencheur des offres obligatoires serait déstabilisant »

le 21/04/2011 L'AGEFI Hebdo

Le nouveau seuil de déclenchement obligatoire d’une offre publique d’achat (OPA) est-il équilibré ?

En soi, l’abaissement à 30 % de la limite du tiers du capital ou des droits de vote comme seuil déclencheur de l’offre obligatoire ne change pas véritablement la donne. Cette modification correspond essentiellement à une volonté de convergence européenne. La France aligne sa réglementation sur celle de la majorité des pays européens parmi lesquels la Belgique, les Pays-Bas, l’Allemagne ou la Grande-Bretagne. Il serait souhaitable que les autres membres de l’Union européenne en fassent de même bien qu’ils n’y soient pour le moment pas contraints par la directive européenne sur les OPA. Ce n’est pas tant le seuil qui compte que les dérogations qui peuvent être accordées par les autorités boursières nationales, dont le caractère laxiste ou strict peut radicalement modifier les règles du jeu d’un pays à l’autre. Abaisser encore le seuil déclencheur des offres obligatoires en allant, par exemple, à 25 % serait très déstabilisant pour les entreprises cotées, les privant de toute possibilité d’avoir des actionnaires de référence ou de constituer des « noyaux durs » afin de stabiliser leur capital. Avec 25 % des droits de vote, un actionnaire peut peser en assemblée générale mais ne peut s’opposer à une OPA hostile.

La clause de grand-père est-elle pertinente ?

La solution retenue par l’Autorité des marchés financiers paraît équilibrée. Sous réserve de la clause anti-abus relative aux actionnaires ayant augmenté leur participation à plus de 30 % en 2010, la clause de grand-père permet à ceux qui détenaient déjà plus de 30 % de s’y maintenir. Toutefois, il ne paraît pas logique de les cantonner en deçà de l’ancien seuil du tiers qui a été maintenu pour eux seuls. Dès lors que leur participation se situe entre 30 % et 50 %, ils devraient pouvoir l’augmenter de 2 % maximum par période de douze mois, cette vitesse maximale d’acquisition ayant toujours été admise en droit français puisqu’elle laisse des années aux actionnaires minoritaires pour désinvestir s’ils le souhaitent.

Quelles mesures de défense anti-OPA hostiles sont les mieux adaptées à la défense des intérêts stratégiques ?

La défense des secteurs stratégiques est d’abord assurée par le régime d’autorisation préalable des contrôles des investissements étrangers. En dehors de ces dispositions, la mesure anti-OPA la plus efficace reste la mise en place d’un « noyau dur » d’actionnaires stables. Le système de la golden share, action spécifique au bénéfice de l’Etat qui lui octroie un droit de veto, comporte un risque de contestation comme déjà relevé au niveau européen.

A lire aussi