La France a tout à gagner d’une réforme de la fiscalité des multinationales

le 20/11/2019

Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ?
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Les stratégies d'évitement de l'impôt des multinationales coûtent cher à la France : au moins 4,6 milliards d'euros de recettes fiscales par an, a calculé le Conseil d'analyse économique (CAE) dans une étude parue hier. Pour parvenir à cette estimation «conservatrice (…), nettement inférieure aux estimations trouvées dans la littérature», l’organe rattaché au Premier ministre a comparé l'impôt sur les bénéfices payé par les multinationales françaises ou étrangères en France, en distinguant celles qui ont une filiale dans un paradis fiscal, y compris des pays européens tels que l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas ou la Suisse, et qui pourraient ainsi y transférer certains de leurs bénéfices.

Résultat : le taux effectif moyen d'imposition d'une multinationale française ayant au moins une filiale dans un paradis fiscal est inférieur de 26% à celui d'une multinationale équivalente mais sans présence dans un paradis fiscal. Pour les groupes étrangers présents en France, la différence est de 17%.

Peu d'effet sur l'attractivité

Face à ces chiffres, et alors que l’OCDE et le G20 ont engagé des négociations en vue de concevoir un nouveau cadre fiscal l’an prochain, le CAE tente de mesurer les impacts qu’auraient les différentes réformes potentielles. Pour les finances publiques française, la solution la plus efficace serait une application des lois dite anti-abus : elle augmenterait de 21% les recettes d’IS avec un effet négatif relativement faible sur l’attractivité (-1,9%). Pour L’Allemagne, le gain d’IS atteindrait 11%. En revanche, l’Irlande, seul paradis fiscal étudié dans l’analyse du CAE, serait la grande perdante avec une chute de 46% de ses recettes fiscales.

Seconde solution efficace, prônée par le CAE : la mise en œuvre d’un taux effectif minimum d’imposition des sociétés, pilier 2 des négociations OCDE/G20. Ce global anti base erosion accroîtrait de 9,4% les recettes d’IS de la France et de 5,7% celles de l’Allemagne. Les effets sur l’attractivité relative des deux pays seraient limités, assure le CAE, de -1,2% pour la France et de -0,4% pour l’Allemagne.

Pour rendre encore plus efficace la réforme, le CAE appelle enfin à la simplicité afin «d’uniformiser les règles du jeu entre les entreprises en réduisant la propension des plus grandes d’entre elles à s’engager dans l’optimisation fiscale en recourant à des failles juridiques».

Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ?
Source :
CAE
Date :
19 novembre 2019
Langue :
Français
Pages :
12

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