Brexit : La Haute Cour de Londres réclame un vote du Parlement sur l’article 50

le 03/11/2016

Selon la Cour, l'accord des parlementaires est indispensable au déclenchement de la procédure de Brexit. Le gouvernement a immédiatement annoncé son intention de faire appel.

Brexit : La Haute Cour de Londres réclame un vote du Parlement sur l’article 50
(Bloomberg)

La Haute cour de Londres a jugé dans un arrêt rendu ce jeudi 3 novembre que le gouvernement britannique devait obtenir l'accord du Parlement pour déclencher la procédure de l'article 50 du traité européen fixant les modalités d'une sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne. Le gouvernement britannique a immédiatement annoncé son intention de faire appel devant la Cour suprême, appel qui sera examiné entre le 5 et le 8 décembre.

Les trois magistrats de la Haute Cour d'Angleterre ont estimé que le gouvernement ne pouvait pas lancer la procédure du Brexit sans l'accord des parlementaires. "La Cour n'accepte pas l'argument avancé par le gouvernement", a dit John Thomas, président de la Haute Cour, qui a donné lecture de l'arrêt pris avec ses deux assesseurs. "La règle la plus fondamentale de la Constitution du Royaume-Uni est que le Parlement est souverain et peut faire ou défaire toute loi", a rappelé John Thomas, cité par l'agence Reuters. "Pour les raisons exposées dans le jugement, nous avons décidé que le gouvernement n'avait pas le pouvoir (...) de notifier, conformément à l'article 50, le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne", a ajouté le magistrat.

Le gouvernement britannique s'est dit "déçu" par cette décision qui risque de repousser son agenda qui prévoit un déclenchement de l'article 50 d'ici au mois de mars prochain. Il a immédiatement annoncé son intention de faire appel devant la Cour suprême, appel qui sera examiné entre le 5 et le 8 décembre.

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