Vote décisif à Strasbourg sur la directive crédit à la consommation

le 16/01/2008

L'adoption d'un cadre harmonisé en Europe devrait intervenir aujourd'hui. Une avancée pour les banques présentes sur plusieurs marchés

Après cinq années de discussions, le Parlement européen doit enfin adopter aujourd'hui un cadre harmonisé pour le crédit à la consommation. « Le vote de ce mercredi est un moment très important pour les 500 millions de consommateurs européens », a lancé mardi devant les députés, Magdelena Kuneva, la commissaire en charge de la Protection des consommateurs et responsable de ce dossier.

Kurt Lechner, le député conservateur allemand qui a préparé les positions du Parlement depuis deux ans sur ce dossier, aura mis à l’épreuve l’unité des élus conservateurs pour préserver au maximum la liberté d’action des banques allemandes en matière de remboursement anticipé. Finalement, au terme d'une ultime réunion hier soir, le rapporteur allemand s'est dit prêt à rallier le compromis.

L’objectif d’harmonisation maximale poursuivi par la Commission est néanmoins pratiquement atteint. Le coût du crédit, l’information des consommateurs, la responsabilité respective du prêteur et de l’emprunteur, et le délai dit de rétractation pendant lequel l’emprunteur peut librement dénouer son contrat, tous ces éléments font l’objet d’une définition commune. Sur l’indemnité de remboursement anticipée, plafonnée à 1 % du capital restant dû (ou 0,5 % si le crédit court sur moins d’un an au moment du remboursement), les Etats gardent une certaine liberté. Ils peuvent l’interdire quand le capital est de moins de 10.000 euros mais aussi admettre que ce plafond soit dépassé, lorsque les pertes encourues par le prêteur suite au remboursement anticipé le justifient. Le sujet était crucial pour la Commission qui a basé toute son approche sur la concurrence et la mobilité potentielle des clients.

« Les taux des crédits à la consommation varient de 6 % en Finlande à 12 % au Portugal. Il y a un immense potentiel pour le marché intérieur », avait estimé lundi un fonctionnaire de la Commission. En réalité, l’offre, tout comme la demande, transfrontalières sont actuellement insignifiantes et resteront encore longtemps limitées. Mais les grandes banques présentes sur plusieurs marchés nationaux (dont les établissements français) espèrent bien des bénéfices, au niveau de leur back-office, de cette harmonisation. Celle-ci est également un coin enfoncé dans le marché du détail allemand, l’un des plus fragmentés et protégés d’Europe. Elle est enfin considérée comme une condition nécessaire, quoique non suffisante, à une initiative comparable d’harmonisation ciblée du crédit immobilier.

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