La portée juridique de l'Accord de Paris sur le climat en question

le 22/12/2015

Conclu à l'issue de la COP21 le 12 décembre, cet accord international obtenu de haute lutte mêle obligations juridiques et soft law

La portée juridique de l'Accord de Paris sur le climat en question

Laurent Fabius, le ministre français des Affaires étrangères, a-t-il eu raison de qualifier l’Accord de Paris sur le climat, conclu à l'issue de la COP21, de «juridiquement contraignant»?

La nature de cet accord universel, qui limite la hausse de la température mondiale bien en dessous de 2° Celsius, est loin de faire consensus. Or la question est fondamentale. Pour les Etats et donc tous les acteurs de l'économie, ce texte pose de nouvelles exigences en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de choix technologiques propres, d’efficacité énergétique ... Les allers et retours de certaines valeurs boursières, au lendemain de la signature de l’accord, ont d’ailleurs illustré les interrogations suscitées par la nature exact de l’Accord de Paris.

Pour Paul-Mathieu de la Foata, avocat en droit de l’environnement chez PwC, «l’accord n’est pas un traité à proprement parler, et sa valeur contraignante est plus d’ordre moral que juridique». Pour les Etats signataires, le risque serait donc surtout d’être montré du doigt si les engagements ne sont pas tenus, selon le principe naming and shaming. Au contraire, selon Matthieu Wemaëre, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, expert en droit du climat, l’accord de Paris peut être considéré comme un traité. «Il constitue un Protocole additionnel à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et crée à ce titre des obligations nouvelles». Officiellement, il n’était pas question de présenter l’Accord comme un traité car ce qualificatif engageant aurait contraint le Président Obama à le soumettre à son Congrès rétif.

Des obligations nouvelles

Parmi les nouvelles obligations imposées aux pays signataires figurent notamment la communication que doit fournir chaque pays sur les moyens mobilisés pour mettre en œuvre sa contribution nationale à l’effort collectif contre les dérèglements climatiques (INDC), celle aussi de soumettre ces contributions à un examen quinquennal en vue de les renforcer, ou encore, dans un registre plus financier, la «nécessité d’aider les pays en développement» à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris.

Pour Tim Baines, Of Counsel chez Norton Rose Fulbright, «il ne faut pas trop s’inquiéter de savoir si chacune des dispositions de l’Accord de Paris est légalement obligatoire au sens stricte ou pas, même s’il est exact que certaines le sont plus que d’autres ». «Ce qui compte, dit-il, c’est que cet accord forme un bloc d’engagements et d’objectifs imbriqués, transparents et soumis au droit international».  Cerise sur le gâteau, «l’Accord de Paris devra être ratifié par chaque pays signataire à partir de 2016 ce qui, à défaut de sanction prévu par l'Accord en cas de non respect des objectifs, exposera les autorités nationales au risque de poursuites par des citoyens si elles ne respectent pas leurs engagements», explique de son côté Olivier Muller, directeur du département développement durable et changement climatique chez PwC.

Un système de vérification flou

Ce qui est sûr, c’est que l’expression «accord légalement contraignant», parfois reprise, est inappropriée. La raison? Le mécanisme de vérification des actions nationales prévu par l’Accord n’est ni contentieux ni punitif, admettent en cœur les juristes. «Les pays sont tenus d’exécuter leurs engagements de bonne foi en vertu du droit international», explique Mattieu Wemaëre. Autre bémol, s’il est exact que l’Accord de Paris crée des obligations nouvelles, «il s’agit d’obligations de moyens, pas de résultat», nuance Paul-Mathieu de la Foata. Pour sa part Olivier Muller regrette qu’«aucune clé de répartition n’a été clairement définie entre pays développés pour fournir l’aide financière aux pays en développement ».

Mais la principale faille de l’édifice réside dans le flou qui entoure le système de vérification multilatérale des actions entreprises par chaque pays. «L’article 13 paragraphe 11 de l’Accord de Paris évoque les «experts» qui en seront chargés, mais ne dit rien sur leur indépendance », déplore Matthieu Wemaëre. De même «on ne sait pas très bien quelle pourra être l’ampleur des vérifications pratiquées,ni, une fois qu’elles seront effectuées, quelles seront les modalités de confrontation entre leurs résultats et les informations officielles fournies par les pays».

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