Le Conseil constitutionnel rejette l'allègement des cotisations salariales du Pacte de responsabilité

le 06/08/2014

L'article 1er du projet de loi prévoit une baisse dégressive des cotisations des salariés, touchant entre un Smic et 1,3 Smic, jugé contraire à la Constitution »

Le Conseil constitutionnel a annoncé ce mercredi qu'il rejetait le projet d'allègement des cotisations salariales promis par l'exécutif dans le cadre de son Pacte de responsabilité. 

L'article 1er du projet de loi, qui prévoit une baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic, a été jugé « contraire à la Constitution » par les Sages de la rue Cambon, notamment car il « méconnaît le principe d'égalité » devant l'impôt.

 

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