La Suisse et Singapour renoncent au secret bancaire

le 06/05/2014

Les deux pays ont officiellement signé mardi 6 mai une déclaration officielle par laquelle ils s'engagent à pratiquer l'échange automatique d'informations bancaires

La Suisse et Singapour ont officiellement signé mardi une déclaration officielle par laquelle ils s'engagent à pratiquer l'échange automatique d'informations bancaires, mettant de facto fin au secret dans ce domaine, a annoncé l'OCDE.

Cet engagement à substituer la transmission automatique des données des déposants à l'échange à la demande vaut pour les 34 pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que 13 autres pays, dont la Chine et la Russie.

Cette initiative constitue un pas en avant dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, que les gouvernements ont intensifiée depuis le début de la crise financière.

Sous la pression, certaines des 300 banques suisses s'étaient déjà déclarées prêtes l'an dernier à collaborer avec les autorités américaines pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

«C'est clairement la fin du secret bancaire détourné pour des raisons fiscales», a estimé Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE. La plupart des autres pays signataires s'étaient déjà engagés à échanger des informations fiscales sur une base automatique avec les autres pays, mais la Suisse et Singapour, importants centres financiers, se faisaient tirer l'oreille.

L'échange à la demande pratiqué jusqu'à présent ne se déclenchait qu'en cas d'enquête du fisc ou de la justice. Selon les normes de l'OCDE, toutes les informations - relevés de comptes, dividendes, revenus des intérêts et des ventes - feront l'objet d'un échange automatique entre les administrations fiscales des pays signataires.

Les institutions financières devront aussi se plier aux règles pour identifier les bénéficiaires des trusts et autres structures utilisées pour échapper au fisc.

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