Le statut privilégié des établissements publics remis en cause

le 07/04/2014

L'arrêt rendu par le tribunal européen a une incidence particulière pour la France en ce qu'il porte une condamnation éventuelle du modèle des établissements publics inductriels et commerciaux.

Le statut privilégié des établissements publics remis en cause

Dans l’arrêt C-559/12 P du 3 avril dernier opposant la France à la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite. Selon les juges, une telle garantie implique une amélioration de la position financière de l’entreprise par un allégement des charges qui grèvent son budget.

Dans un communiqué, la Cour rappelle que jusqu’à sa transformation le 1er mars 2010 en société anonyme à capitaux publics, La Poste française était assimilée à un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), c’est-à-dire à une personne morale de droit public qui disposait d’une personnalité juridique distincte de l’État. En plus, elle profitait de l’autonomie financière et de compétences d’attribution spéciales sans toutefois relever des procédures d’insolvabilité et de faillite de droit commun. Cet arrêt marque la fin d’un long contentieux qui a opposé la France à la Commission. Cette dernière  considérant la garantie illimitée octroyée par la France à La Poste comme « une aide d’État incompatible avec le marché intérieur ».

Dans l’arrêt, la Cour a notamment retenu qu’ « il existe une présomption simple selon laquelle l’octroi d’une garantie implicite et illimitée de l’État en faveur d’une entreprise qui n’est pas soumise aux procédures ordinaires de redressement et de liquidation a pour conséquence une amélioration de sa position financière par un allégement des charges qui, normalement, grèvent son budget. Par conséquent, dans le cadre de la procédure relative aux régimes d’aides existantes, pour prouver l’avantage procuré par une telle garantie à l’entreprise bénéficiaire, il suffit à la Commission d’établir l’existence même de cette garantie, sans devoir démontrer les effets réels produits par celleci à partir du moment de son octroi ».

Pour l’Etat français, cet arrêt est d’importance dans la mesure où une multitude de structures telles que la RATP, la SNCF ou Réseau Ferré de France ont encore le statut d’EPIC.

 Consulter la décision ici.

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