Le Luxembourg renonce au secret bancaire sauf pour l'assurance vie

le 21/03/2014

Le premier ministre luxembourgeois a confirmé lors du Conseil européen qu’il consentait à signer la directive sur la fiscalité de l’épargne et l'échange automatique d'informations

photo : bloomberg

Le premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, a confirmé jeudi soir devant tous les chefs d’État présents au Conseil européen à Bruxelles qu’il acceptait de signer la directive de 2008 sur la fiscalité de l’épargne. « Nous signerons la directive dans les semaines à venir, quoi qu’il arrive », a affirmé Xavier Bettel qui estime avoir obtenu les garanties qu’il réclamait depuis des mois pour franchir ce pas.

La directive sur la fiscalité de l’épargne prévoit notamment de favoriser l’extension des échanges automatiques d’informations entre les administrations fiscales de données relatives aux comptes d’épargne des non-résidents, même pour les comptes détenus par des fondations, des trusts et autres sociétés écran.

Le Luxembourg tout comme l’Autriche, qui avait donné son accord de principe en décembre dernier à la directive, s’opposaient à la volonté d’aller de l’avant des 25 autres pays de l’Union. Or un vote sur la fiscalité requiert l’unanimité en Europe. Mais ces deux Etats défendaient leur secret bancaire par crainte de perdre un marché juteux au profit de la concurrence d’autres pays pratiquant le secret bancaire comme la Suisse, Andorre, San Marin, Monaco ou le Lichtenstein.

Le projet de Xavier Bettel de mettre en œuvre la directive de 2008, qui a été adopté mi mars à Luxembourg, met fin en principe au secret bancaire et au manque de coopération dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Toutefois, en ce qui concerne l’assurance vie, le rapport de la commission des Finances luxembourgeoise du 25 février 2014 a fait comprendre que « le Luxembourg ne dispose actuellement pas d’informations dans les dossiers fiscaux qui pourraient être échangées selon un procédé automatique» (voir l’Agefi Actifs du 13 mars). Cette donnée limite le champ d’application du projet de loi transposant l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant entre autres modification de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Cette restriction n’a pas empêché Xavier Bettel d’affirmer vouloir faire du Luxembourg « une place bancaire transparente ». Avant le grand-duché, plusieurs pays pratiquant le secret bancaire se sont engagés sur la voie de son abolition à l’instar de la Suisse. L ’Autriche a donné son accord en décembre 2013.

Le Luxembourg conditionnait son entrée dans le processus européen d’échange automatique à un certain nombre de garanties convenues avec les places de Monaco, de Saint-Marin, d’Andorre, du Liechtenstein et de la Suisse. Le Premier ministre luxembourgeois a prévenu qu’en cas d’échec de la Commission européenne à convaincre ces dernières places financières, elle devra présenter des initiatives convaincantes permettant à termes de les intégrer dans le système d’échange automatique d’informations financières d’individus non-résidents.

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