La Cour constitutionnelle allemande confirme la légalité du MES

le 18/03/2014

Elle avait rendu une décision initiale en 2012 qui avait permis au mécanisme européen de stabilité, l'organe de renflouement de la zone euro, d'entrer en action

Le Bundestag - Photo : Bloomberg

La Cour constitutionnelle allemande a reconnu ce mardi la légalité du mécanisme européen de stabilité (MES), confirmant une décision initiale prise en 2012 et qui avait permis à l'organe de renflouement permanent de la zone euro d'entrer en scène.

La cour de Karlsruhe a réitéré que le fonds de 700 milliards d'euros ne violait pas les prérogatives du Bundestag en matière budgétaire du moment que la chambre basse du Parlement conservait un droit de regard sur son utilisation. "L'autonomie budgétaire du Bundestag allemand est suffisamment sauvegardée", a déclaré la cour dont le verdict a été lu par son premier magistrat, Andreas Vosskuhle.

En février dernier, la Cour constitutionnelle allemande avait annoncé qu'elle transmettrait à la Cour de justice de l'Union européenne une plainte déposée contre la Banque centrale européenne (BCE) au sujet de son programme de rachats obligataires (dit d'Opérations monétaires sur titres, OMT).

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