BCE: la cour constitutionnelle de Karlsruhe saisit la justice européenne

le 07/02/2014

La cour allemande critique le programme de rachats obligataires. Elle se prononcera le 18 mars sur la légalité du Mécanisme européen de stabilité.

BCE: la cour constitutionnelle de Karlsruhe saisit la justice européenne

La cour constitutionnelle de Karlsruhe a annoncé ce vendredi qu'elle avait décidé de transmettre à la justice de l'Union européenne une plainte déposée contre la Banque centrale européenne (BCE) sur son programme de rachats obligataires « illimités». La cour de Karlsruhe décèle «des raisons importantes de supposer qu'il (le programme) va au-delà du mandat de politique monétaire de la BCE et est ainsi en infraction vis-à -vis des prérogatives des Etats membres et de l'interdiction d'un financement monétaire du budget». Toutefois, elle «juge également possible qu'une interprétation restreinte de la décision OMT» la rende conforme à la loi.

De plus sur la question pendante du Mécanisme européen de stabilité (MES), structure mise en œuvre pour renflouer les pays vulnérables de la zone euro, la cour de Karlsruhe a dit vouloir statuer le 18 mars sur sa légalité.

Le 12 septembre 2012, le président de la BCE, Mario Draghi, avait annoncé un programme d’Opérations monétaires sur titres (OMT) pour calmer les marchés et leurs attaques contre les pays de la zone euro fragilisés par leurs dettes. L'effet d'annonce a suffi, l'OMT n'ayant jamais été activé. La cour allemande voit «des raisons importantes de supposer qu'il (le programme) va au-delà du mandat de politique monétaire de la BCE et est ainsi en infraction vis-à -vis des prérogatives des Etats membres et de l'interdiction d'un financement monétaire du budget».

La décision de la cour a été accueillie positivement par les marchés. Il est en effet peu probable que la justice européenne remette en cause l'OMT.

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