Bruxelles exige de la France des actions concrètes

le 29/05/2013

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a publié des recommandations précises pour mettre fin à sa situation de déficit public excessif.

Photo: PHB

La France a obtenu aujourd’hui de la Commission européenne un délai de deux ans supplémentaires pour réduire son déficit public à moins de 3% (2,8% en 2015). Mais elle devra d’ici le 1er octobre prochain engager «une action suivie d’effets» et «remettre un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs».

Précisément, Bruxelles demande à la France de rééquilibrer le système des retraites au plus tard en 2020, tout en évitant toute nouvelle augmentation du coût du travail. Elle souhaite une adoption de la réforme récemment engagée avant la fin de l’année. Les recommandations de la Commission dans ce domaine sont très précises. Elle indique ainsi que les nouvelles mesures devront permettre ce rééquilibrage «par exemple en adaptant les règles d'indexation, en augmentant encore l'âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales». Elle prône par ailleurs une amélioration du «rapport coût-efficacité des dépenses de santé, notamment dans les domaines des dépenses pharmaceutiques».

La Commission demande aussi aux autorités françaises d’accentuer la réduction du coût du travail «en adoptant d'autres mesures (mis à part le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) pour réduire les cotisations sociales patronales» et elle s’inquiète du niveau du salaire minimum qui doit évoluer «d'une manière propice à la compétitivité et à la création d'emplois, compte tenu de l'existence de dispositifs de soutien des salaires et d'exonérations sociales».

En matière fiscale, l’objectif doit être une réduction des taux de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, et à l’inverse un rapprochement des taux réduits du taux normal de TVA et une suppression des «taux réduits inefficaces», la «charge fiscale sur le travail» devant être déplacée «vers les taxes environnementales ou la consommation».

A l’avenir, le gouvernement devra «faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations au moins tous les six mois (…) jusqu'à ce que le déficit excessif ait été intégralement corrigé».

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