Le Conseil Constitutionnel sanctionne des initiatives fiscales du gouvernement

le 31/12/2012

L'ensemble des mesures annulées, dont la taxation à 75% des hauts revenus, représente un manque à gagner de 400 à 500 millions d'euros.

L'objectif de relèvement de l'imposition des revenus du capital au niveau de celle des revenus du travail est plus qu'atteint. "Les revenus du capital, qui sont soumis à des taux de prélèvements sociaux plus élevés que ceux pesant sur les revenus d'activité, sont désormais imposés de manière plus importante que les revenus d'activité" atteste le Conseil Constitutionnel en introduction de l'annonce de sa décision concernant la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2013. Mais il ne juge pas pour autant que "modifier la fiscalité des revenus du capital pour soumettre ceux-ci, dans la plupart des cas, au barème de l'impôt sur le revenu" serait contraire à la Constitution. Cependant plusieurs décisions de modification de la fiscalité des revenus et du patrimoine ont été annulées.

En premier lieu, la mesure emblématique de taxation à 75% des revenus supérieurs à un million d'euros est supprimée. Elle consistait en une contribution exceptionnelle de 18% (qui s'ajoutant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux permettait d'atteindre 75%) sur les revenus d'activités de chaque personne physique excédant un million d'euros. Il s'agissait donc d'une exception au principe d'imposition des revenus de l'ensemble d'un foyer. Aussi selon la répartition des revenus entre les contribuables au sein d'un même foyer, il pouvait être assujetti ou non à ce nouvel impôt. C'est cette inégalité de traitement qui a convaincu les juges d'annuler cette mesure. Le Premier ministre s'est empressé d'annoncer qu'une nouvelle mouture du texte sera bientôt élaborée. Il lui suffira sans doute d'ajouter cette taxation au calcul par part de l'impôt sur le revenu. Le nombre d'assujettis sera alors cependant bien moindre.

Mais, le Conseil Constitutionnel ne s'est pas arrêté là. Il s'est ainsi inquiété des conséquences de la création d'une nouvelle tranche marginale à 45% de l'impôt sur le revenu sur les retraites complémentaires dites "chapeau", dont l'imposition marginale est portée à plus de 75%. Il a jugé que ce nouveau niveau d'imposition faisait "peser sur les retraités concernés une charge excessive au regard de (leur) faculté contributive contraire à l'égalité devant les charges publiques". Cette mesure a été censurée, ainsi d'ailleurs que l'augmentation du taux d'imposition sur les bons anonymes de 75,5% à 90,5%, celle des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites à un taux marginal de 72% ou 77% (selon la durée de détention), comme celle des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir à un taux marginal de 82%.

Par ailleurs, afin de lutter contre les effets du plafonnement de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) au regard des revenus, le législateur avait décidé d'intégrer dans son calcul les bénéfices ou revenus capitalisés, que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas. Mais le Conseil a jugé que cette intégration méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable.

A l'inverse, deux annulations sont susceptibles d'augmenter légèrement les recettes fiscales. Tout d'abord, l'exception au plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros dont bénéficient les investissements Outre-mer et dans des oeuvres cinématographiques prévoyait un plafond majoré de 18.000 euros et 4 % du revenu imposable. Or pour le Conseil, ce plafond de 4%, donc proportionnel au revenu, "permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques" et il a été en conséquence supprimé. Par ailleurs, la Corse perd son avantage fiscal historique en matière de droits de succession qui consistait en une exonération complète pour les immeubles situés sur ce territoire. Proroger cette dérogation "méconnaissait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques".

Enfin, le Conseil Constitutionnel s'est aussi prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012 et il en a profité pour censurer la tentative du législateur de mettre fin aux opérations qui consistent à réaliser une donation de valeurs mobilières avant leur cession dans la perspective de neutraliser la plus-value. Il était prévu que le calcul de la plus-value d'une cession dans les dix-huit mois de la donation prenne en compte la valeur d'acquisition de ces valeurs mobilières par le donateur. Mais les juges ont considéré précisément que "cette orientation faisait peser sur le donataire de valeurs mobilières une imposition sans rapport avec sa situation mais liée à l'enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières."

Interrogé sur les conséquences budgétaires de cette série d'annulations, le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, a évalué le manque à gagner à un montant de l'ordre de 400 à 500 millions d'euros.

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