Feu vert sous condition de la Cour de Karlsruhe au MES

le 12/09/2012

Les huit juges suprêmes autorisent le président allemand à signer les textes de loi sur le futur Mécanisme européen de stabilité et le Pacte de stabilité, clé de la mise en oeuvre du nouveau programme de rachat d'obligations souveraines par la Banque centrale européenne.

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe. Photo: REA

La Cour constitutionnelle allemande a autorisé ce matin, mercredi 12 septembre, la ratification par Berlin des mécanismes de sauvetage de la zone euro. Elle lève ainsi la dernière grande incertitude  sur le dispositif anti-crise élaboré par les responsables européens. L’euro est brièvement remonté à 1,28738 contre 1,2845 auparavant et les bourses européennes ont accru leurs gains, atteignant un plus haut depuis 14 mois.

Le feu vert de la Cour de Karlsruhe va à présent permettre au président allemand Joachim Gauck de signer les textes de loi sur le futur Mécanisme européen de stabilité (MES) qui devrait être doté de 700 milliards d’euros, et sur le Pacte de stabilité budgétaire. Le contrat à terme sur le Bund s’est détendu à 139,75. Surtout, il rend possible  la mise en œuvre par la Banque centrale européenne (BCE) de son nouveau programme de rachat d’obligations potentiellement illimité (Outright monetary transactions) destiné à corriger les éventuelles hausses excessives des rendements des obligations souveraines de la zone euro.

Les  huit juges de la Cour constitutionnelle avaient été saisis en urgence après l'approbation par le Parlement, le 29 juin, des projets de loi instaurant le MES et le pacte budgétaire. Les détracteurs du MES faisaient valoir que le mécanisme risquait de conduire à une responsabilité illimitée des Etats actionnaires, Allemagne en tête, et que le Bundestag n'avait pas suffisamment son mot à dire sur ses prises de décision. La cour de Karlsruhe a également rejeté des recours contre le Pacte budgétaire de la zone euro et le programme de rachat d'obligations annoncé par la Banque centrale européenne.

Le feu vert au MES est toutefois assorti de conditions. Ainsi  toute exposition de l'Allemagne au-delà de 190 milliards d'euros devra au préalable être approuvée par le Bundestag, la chambre basse du Parlement allemand. La Cour demande également que les décisions concernant le MES soient soumises aux deux chambres du Parlement, rejetant ainsi la clause de confidentialité qui était prévue par le traité.

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