L'adoption du traité budgétaire européen est possible sans révision constitutionnelle

le 09/08/2012

L'adoption en droit français du "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance", qui comprend une "règle d'or" limitant les déficits publics, peut se faire sans réformer de la Constitution, selon le conseil constitutionnel.

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"Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance" , qui comprend une "règle d'or" limitant sévèrement les déficits publics, peut se faire sans réformer de la Constitution, a décidé jeudi le conseil constitutionnel.

Les "Sages" suivent ainsi l'avis de François Hollande, qui ne jugeait pas cette réforme indispensable, et lui ôtent une épine du pied, la gauche étant divisée sur ce dossier comme lors du "non" à la Constitution européenne de 2005. Le conseil constitutionnel a également validé le projet de loi rectificatif pour le budget 2012, dont plusieurs points étaient contestés par l'opposition de droite.

Le "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance" (TSCG) adopté fin juin oblige les Etats membres signataires à plafonner leur déficit structurel à 0,5% du PIB sous peine de sanctions et un Etat en déficit excessif devra fournir un plan de réformes structurelles soumis à approbation du Conseil européen. Une révision constitutionnelle aurait nécessité un vote à la majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès, ce qui aurait impliqué l'appui d'une partie de l'opposition de droite, des députés de gauche ayant annoncé qu'ils ne voteraient pas un texte qui impose selon eux une austérité sans fin.

Le gouvernement s'était par avance engagé à inscrire la "règle d'or" budgétaire dans une loi organique et le traité européen sera ratifié par l'Assemblée et le Sénat. Le "paquet européen" devrait être soumis au Parlement durant la dernière semaine de septembre au cours d'une nouvelle session extraordinaire du Parlement.

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