Lors des Etats généraux des professions immobilières, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) et l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) ont présenté d'une seule voix le projet de réforme de la profession. Les présidents des principaux syndicats sont ainsi revenus sur la création d'un Conseil supérieur de la profession qui serait chargé d'édicter et de faire respecter un corpus de règles garantissant la protection du consommateur et l'honorabilité des professionnels quel que soit leur statut social.
Ces Etats généraux ont mis en exergue les rapports conflictuels entre les deux principaux syndicats et les négociateurs immobiliers indépendants représentés par la Chambre nationale syndicale des intermédiaires et mandataires (Cnasim).
L'essor des négociateurs indépendants en question.
Selon René Pallincourt, le président de la Fnaim, « il faut tordre le cou à l'idée selon laquelle il s'agit d'une réforme menée contre les négociateurs immobiliers indépendants pour la simple et bonne raison que la loi Hoguet ne réglemente pas les agents commerciaux ». Une affirmation qui tranche avec le contenu du livre blanc qui précise que cette réforme est rendue nécessaire par le développement « de bataillons de mandataires indépendants souvent peu qualifiés sur l'ensemble du territoire (...). Cette stratégie, pour autant qu'elle soit profitable à ceux qui la développent, n'est pas satisfaisante en termes de qualité de services et de protection du consommateur ».
Le nombre des agents commerciaux serait passé en cinq ans de 10.000 à 20.000, un chiffre sous-estimé d'après plusieurs représentants. « Le recensement des professionnels de l'immobilier, pourquoi pas par l'Orias, permettrait de connaître le périmètre d'activité de chaque professionnel - agent commercial ou agent immobilier - et qu'il soit exercé à titre principal ou accessoire », propose Bruno Garreau, président de la Cnasim, à l'instar de la réforme des intermédiaires en opérations de banque (IOB).
En attendant, il s'élève contre le projet : « Nous sommes pour le moment opposés à la création d'un Conseil supérieur dans la mesure où l'ensemble des syndicats représentatifs des professionnels de l'immobilier n'a pas été associé aux réflexions en cours », mais il reste favorable à la régulation des agents commerciaux sous réserve que« les obligations professionnelles qui seront les leurs ne soient pas identiques à celles des agents immobiliers dans la mesure où ils n'ont pas les mêmes responsabilités que ces derniers. »
Il poursuit en argumentant : « De la même manière qu'il serait souhaitable qu'un agent immobilier ait la même formation professionnelle qu'un courtier en assurance ou en opérations de banque, l'agent commercial doit avoir le même niveau de formation qu'un mandataire en assurance ou en opérations de banque, et en particulier la possibilité d'accéder à la profession de négociateur immobilier par l'accomplissement d'un stage de formation obligatoire et non pas exclusivement par un diplôme. Cette formation initiale obligatoire doit être identique pour tous les négociateurs immobiliers quel que soit leur statut, agent commercial ou salariés. »
Quoi qu'il en soit, René Pallincourt ne renonce pas : « La régulation des agents commerciaux pourra être confiée à terme au Conseil supérieur de l'immobilier qui définira les conditions d'aptitude et d'exercice de ces derniers. »
L'exercice de l'intermédiation financière à titre accessoire.
L'exercice à titre accessoire de l'intermédiation en assurance, en opération de crédit, comme le conseil en investissements financiers, fait partie des réflexions menées dans le livre blanc. Celui-ci indique que les statuts relatifs à ces différentes activités coexistent avec la loi Hoguet sans réelle cohérence. Néanmoins, « la Chancellerie refuse d'intégrer la notion d'activité exercée à titre accessoire alors qu'elle a toute sa légitimité dans la mesure où, notamment dans le cadre des investissements locatifs, l'agent immobilier peut être amené à rechercher pour son client un financement, une assurance ou bien lui fournir un conseil sur des investissements en défiscalisation », indique René Pallincourt.
Un Conseil national des professions immobilières.
« La profession souffre d'une mauvaise image véhiculée par les pratiques peu orthodoxes de quelques professionnels. La création d'un Conseil supérieur de l'immobilier permettra de rendre obligatoires un certain nombre de mesures comportementales à l'ensemble des professionnels soumis à la loi Hoguet », soutient René Pallincourt.
Cette approche n'est pas sans rappeler la proposition de loi de Louis Giscard d'Estaing visant à créer un statut au conseil en gestion de patrimoine qui instituait justement une telle instance et qui a laissé place, à travers le rapport du député, à l'instauration d'une association faîtière répondant davantage aux contraintes législatives.
Le projet de réforme de la loi Hoguet est ancien puisque plusieurs initiatives ont déjà avorté. Celui-ci semble avoir davantage de chances d'aboutir si une fenêtre législative s'ouvre. En effet, Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, a indiqué à l'AFP privilégier « l'introduction de nouvelles mesures dans un véhicule législatif plutôt qu'une loi spécifique » en raison d'un calendrier parlementaire déjà bien chargé.
Mission.
« 40 % des professionnels n'appartiennent à aucune organisation syndicale, agissent a fortiorien dehors de tout cadre déontologique et ne font l'objet d'aucun contrôle dans la mesure où l'Etat n'en a pas les moyens », souligne Serge Ivars, président de l'Unis. Ainsi, le Conseil supérieur, établissement d'utilité publique doté d'une personnalité morale, permettrait d'y remédier dans la mesure où l'ensemble des professionnels soumis à la loi Hoguet devra y être enregistré. Ce dernier aurait pour mission d'édicter un code de déontologie, des règles d'aptitude pour obtenir la carte professionnelle et le contenu et le quantum des formations obligatoires continues. Il serait également chargé de contrôler le respect des obligations professionnelles et « d'agréer, en considération de leur aptitude à remplir cette mission, les associations ou syndicats professionnels », note le livre blanc des Etats généraux.
Le conseil supérieur serait composé de six représentants des professionnels issus des principaux syndicats dont le président de cette instance. Une association de consommateurs agréée y siégerait et le Garde des seaux ainsi que le ministre du Logement ou leurs représentants seraient également membres du Conseil.
Nivellement des conditions d'aptitudes professionnelles.
Par ailleurs, le livre blanc propose de renforcer les exigences en matière de compétences professionnelles en unifiant ces dernières sur celles des dirigeants. Ainsi, une formation initiale de niveau Bac+3 serait notamment exigée pour les directeurs d'établissements secondaires. Une formation initiale de 50 heures pourrait être imposée aux collaborateurs habilités par le titulaire de la carte professionnelle. Par ailleurs, tous les professionnels seraient tenus de suivre une formation continue. Le non-respect de cette obligation serait sanctionné disciplinairement par une commission nationale de discipline.