Régulation - Nos lecteurs sceptiques

Les résultats de notre enquête exclusive révèlent que les réformes en cours ont déçu les répondants.

Par Frédérique Garrouste et Marion Leblanc-Wohrer le 29/11/2012 pour L'AGEFI Hebdo

 
 
 
 

Cinq années pour rien ? C'est presque ce que l'on pourrait conclure à la lecture de notre enquête réalisée du 31 octobre au 13 novembre auprès de nos lecteurs (lire la méthodologie) : 69 % d'entre eux estiment en effet qu'après cinq ans de régulation financière, la stabilité financière n'est pas mieux assurée. Le constat est particulièrement sévère pour les dizaines de sommets entre chefs d'Etat, ministres, professionnels et régulateurs, et après l'avalanche réglementaire qui s'est abattue sur l'industrie financière. A sa décharge, le G20 s'est essoufflé. Porteuse de tous les espoirs à son lancement en novembre 2008 à Washington, cette instance a été quelque peu vidée de son contenu au fil des sommets. La présidence mexicaine est largement passée inaperçue, les travaux du Conseil de stabilité financière (FSB) ont pris du retard, et la présidence russe en 2013 suscite peu d'enthousiasme. Les initiatives régionales ne se portent guère mieux, les travaux européens sont encore largement en chantier, tout comme celui des Américains qui n'en finissent plus de remanier les décrets d'application de leur grande réforme Dodd-Frank. Plus important encore, l'intention des Etats-Unis de retarder l'application de Bâle III, alors que la convergence de la réglementation entre zones était l'une des principales ambitions du G20, pourrait bien sonner le glas de cette institution. Sans surprise, les répondants à notre enquête sont 84 % à penser que la convergence de la réglementation entre zones est insatisfaisante, et 44 % jugent que les conditions de concurrence ont été détériorées pour l'Europe.

Le pessimisme est sous-jacent dans nombre de réponses puisque 71 % des interrogés craignent une profonde récession en Europe, et 58 % considèrent que les gouvernements ne sont pas sur la bonne voie pour résoudre la crise de la zone euro. Toutefois, ils sont 66 % à penser que le projet d'Union bancaire est à même d'améliorer la supervision des banques. Le besoin de renforcement de la supervision est d'ailleurs un leitmotiv pour nos lecteurs qui plébiscitent, à 72 %, la nécessité d'améliorer la supervision pour assurer la stabilité financière. Ils sont toutefois 73 % à approuver le renforcement des exigences en fonds propres des établissements systémiques, même si Bâle III n'est pas apprécié.

Finance parallèle

Comme les années précédentes, les insuffisances du traitement du système financier parallèle (le shadow banking) interpellent une grande partie de nos répondants (64 %). Il faut dire que le sujet reste largement en friche. Selon le dernier rapport du FSB publié le 18 novembre (après notre enquête), le système financier parallèle a représenté quelque 67.000 milliards de dollars d'actifs contre 26.000 en 2002, soit l'équivalent de 111 % du PIB combiné de 25 juridictions. Une consultation est ouverte jusqu'au 14 janvier sur la régulation de l'univers du shadow banking,qui doit être finalisée d'ici à septembre 2013, notamment sur le prêt de titres et les opérations de pension livrée (repo). De son côté, l'autorité européenne de contrôle de l'assurance (Eiopa) a mis en garde la semaine dernière les assureurs de contrer le développement des activités dans des domaines non traditionnels ou non assurantiels, sous peine de passer sous la régulation bancaire.

Liikanen plutôt que Volcker

Sur la question de la séparation des banques de détail et d'investissement, les lecteurs semblent plutôt à contre-courant de l'industrie bancaire. En effet, ils sont 60 % à préférer un système reposant sur le rapport Liikanen, tandis que seulement 18 % privilégient l'application de la règle Volcker et 10 % un projet d'inspiration britannique. Pourtant, les banques et les professionnels de marché ont vertement critiqué ce rapport rédigé à la demande de la Commission européenne. La Fédération bancaire européenne (FBE) a affirmé craindre une baisse de la liquidité pour les titres d'Etat et d'entreprises en cas de filialisation du market-making. Par ailleurs, selon la FBE, les « entités de trading » ainsi créées seraient mal notées par les agences de notation, au point que « certaines activités de marché ne seraient pas viables en Europe et [que] les clients ne pourraient pas obtenir les services dont ils ont besoin à un prix raisonnable ». On peut aussi penser que ce débat, assez technique, est encore mal compris : 55 % des interrogés considèrent qu'il n'est pas légitime de classer les activités de teneur de marché avec les activités pour compte propre - ce que suggère pourtant le rapport Liikanen. Il devrait de toutes les façons être tranché rapidement en France, puisque le gouvernement doit présenter son projet de loi sur la réforme bancaire le 19 décembre prochain. A ce stade, il semble s'inspirer du rapport Liikanen, mais ne devrait pas porter atteinte au modèle français de banque universelle au financement de l'économie. Dans l'ensemble, les projets gouvernementaux ne sont pas populaires auprès de nos lecteurs, puisque 82 % jugent les réformes fiscales pas adaptées à leurs métiers, en particulier pour les fonds de LBO (leveraged buy-out) et les sociétés de gestion. La taxe sur les transactions financière est rejetée à 61 %. En revanche, les avis sont partagés sur la création de la Banque publique d'investissement (BPI), 47 % pensant qu'il s'agit d'une bonne initiative, contre 43 % (et 10 % sans avis).

Nouveaux instruments financiers

Parmi les grands projets en cours à l'IASB (International Accounting Standards Board), la révision de la norme sur les instruments financiers suscite des prises de position assez peu tranchées, peut-être le reflet d'un programme de travail du régulateur comptable moins lisible, s'agissant d'une norme particulièrement sujette à débats. En prévoyant une troisième catégorie d'instruments de dette à comptabiliser au bilan en juste valeur, le projet actuel paraît introduire une complexité excessive à 52 % des répondants, tandis qu'un quart d'entre eux sont de l'avis contraire et que 23 % ne se prononcent pas. Cette éventualité de création d'une nouvelle catégorie d'instruments financiers résulte de la décision de l'IASB de reprendre la phase 1 de la norme, « classification and measurement », suite à des retours d'expérience négatifs et dans la volonté de convergence avec l'approche américaine. Il est envisagé de classer des titres de dette en « fair value through other comprehensive income » et non en coût amorti ou à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La nouvelle version est attendue pour la fin de l'année.

Souveraineté comptable

Les opinions paraissent mieux départagées sur la comptabilisation des provisions, 61 % des professionnels interrogés jugeant souhaitable de le faire selon les pertes attendues plus que celles constatées, dans une approche plus conservatrice. Cette nouvelle orientation a fait l'objet d'un exposé sondage par l'IASB ce trimestre, après bien des pourparlers.

Sur les sujets plus politiques, les opinions sont loin d'être univoques ni même arrêtées. Ainsi, la perspective de voir l'IASB faire passer l'adoption des normes avant la convergence avec le FASB (Financial Accounting Standards Board, le régulateur comptable américain) semble bienvenue à 13 % seulement des répondants, 43 % étant contre et 44 % sans avis, ce qui paraît élevé. Autre sujet lié à la révision du programme de travail de l'IASB suite au changement de président et des membres du « board » en 2011, la pause dans le programme de travail du normalisateur est souhaitée par 38 % des répondants, non souhaitée par 20 % d'entre eux, la plus grande part des répondants, soit 42 %, étant plutôt sans avis.

Michel Pébereau, président d'honneur de BNP Paribas, déclarait il y a quelques jours que « le politique devrait aussi s'intéresser aux normes comptables », les IFRS étant source d'instabilité et de financiarisation excessive selon lui. Et d'ajouter : « L'Europe doit reprendre sa souveraineté comptable qu'elle est la seule des grands pays à avoir abandonnée. » Pas sûr que les professionnels français reprennent ce combat.

 
 
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