Régulation, entre impatience et inquiétude

Les lecteurs de L’Agefi souhaitent voir les réformes avancer plus rapidement et réclament une pause fiscale.

Par Marion Leblanc-Wohrer le 28/11/2013 pour L'AGEFI Hebdo

 
 
 
 

Les professionnels s'impatientent. Si nos lecteurs, interrogés du 4 au 18 novembre, apparaissent moins négatifs quant à la stabilité financière que les années précédentes, ils ne sont plus que 58 % à trouver que celle-ci n'est pas mieux assurée après six années de réglementation, contre 69 % l'an dernier (lire L'Agefi Hebdo du 29 novembre 2012) . Ils sont 60 % à juger que le rythme de l'Union bancaire en Europe est trop lent . Pour rappel, le dossier de l'Union bancaire a été ouvert à l'été 2012, lorsque les Etats de la zone euro ont accepté de transférer leur pouvoir de supervision bancaire à une autorité unique, logée au sein de la Banque centrale européenne (BCE). Cette dernière est à l'oeuvre pour organiser la nouvelle structure (lire L'Agefi Hebdo du 31 octobre) , et la revue des actifs bancaires a été lancée ce mois-ci. Les négociations butent depuis plus d'un an sur la création d'une autorité unique de résolution des banques en faillite et d'un fonds européen de garantie des dépôts, alimenté par les cotisations des banques. L'Allemagne a déjà obtenu des concessions : une « solution privée » devra être trouvée avant la mise en oeuvre d'une solution « publique », c'est le bail-in . La fin de l'année pourrait apporter de nouveaux éléments lors du sommet européen du 19 et 20 décembre.
Pour le commissaire aux Affaires intérieures Michel Barnier, la solution pourrait être intermédiaire, « entre un réseau de fonds nationaux et un fonds fédéral ». D'autres points restent en discussion. L'Allemagne demeure réticente à l'idée de confier des pouvoirs de supervision à la BCE pour surveiller certaines caisses d'épargne, banques de développement et banques privées. Par ailleurs, la manière dont la décision sera prise au sein de l'autorité de résolution unique pour décider d'un plan de redressement ou de liquidation n'est pas tranchée. « Une majorité d'Etats membres soutiennent l'option pour que cela soit la Commission européenne qui applique la décision de l'autorité de résolution. Si cette décision engage les finances publiques d'un Etat, il aurait un droit d'appel » a expliqué Michel Barnier. Nos lecteurs, eux, ont une réponse. Ils sont à 60 % d'avis que la résolution bancaire et son financement devraient être centralisés à la BCE.
Sur les autres dossiers réglementaires, les répondants à notre enquête semblent plus satisfaits que l'an dernier. Il faut dire qu'un certain nombre de dossiers, comme CRD IV ou plus récemment Solvabilité II sont désormais achevés. C'est aussi le cas de la réforme des dérivés, voulu par le G20 de Pittsburgh en 2009, et qui semble adéquate pour 44 % des répondants (34 % l'an dernier). Le règlement européen EMIR (European Market and Infrastructure Regulation) qui impose de nouvelles contraintes aux différents acteurs des marchés de produits dérivés et introduit les référentiels centraux, chargés d'enregistrer l'ensemble des contrats de dérivés, est entrée en vigueur le 16 août 2012. Son application, lancée le 15 mars, s'échelonne jusqu'en 2015.
Les professionnels se montrent toutefois inquiets concernant la réponse du projet de directive MIF 2 (marché d'instruments financiers) à la fragmentation des marchés (à 38 %), et au tradingà haute fréquence, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux pour 60 % des professionnels (50 % l'an dernier). Pourtant, ces dossiers connaissent une accélération en cette fin d'année, élections européennes en 2014 obligent. Un compromis a été trouvé entre députés européens et Trésors nationaux le 24 octobre sur l'encadrement du trading à haute fréquence, conduisant notamment à son ralentissement.
Par ailleurs, les législateurs européens se sont mis d'accord sur deux autres pièces maîtresses de la réforme des marchés : la transparence pre-trade et la création d'une nouvelle catégorie de lieu de négociation. Les négociations se poursuivent, le but, là encore, étant de conclure avant Noël.
Sur certains points, nos lecteurs s'inscrivent à contre-courant du discours des banques françaises. C'est le cas sur le ratio de levier, décrié par les établissements bancaires mais jugé indispensable pour éviter une crise systémique par une majorité des répondants (53 %). Le débat n'est pas tranché puisque, outre-Atlantique, les régulateurs appellent à un ratio de levier plus restrictif pour les grandes banques systémiques de 5% ou 6 %.
Sur le sujet de la séparation des banques de financement et d'investissement et de la banque commerciale, déjà arbitré cette année en France par la loi bancaire, mais qui devrait être remis sur le métier avant la fin de l'année par l'Europe, les répondants sont indécis. 29 % jugent que la loi bancaire a tranché le sujet, tandis que 30 % souhaitent l'adoption d'une séparation sur le modèle suggéré par le rapport Liikanen. Ce dernier pourrait d'ailleurs se concrétiser plus rapidement que prévu, puisque Michel Barnier a récemment déclaré souhaiter une proposition avant la fin de l'année.
Comme les années précédentes, les conditions de concurrence auxquelles l'Europe fait face est un sujet de préoccupation : 70 % des répondants jugent qu'elles se sont détériorées. Mais cette fois-ci, 62 % lecteurs estiment que ce sont les Etats-Unis qui sortent grands gagnants de la crise (53 % plébiscitaient l'Asie en 2012). Facta (Foreign Account Tax Compliance Act), qui impose aux établissements financiers étrangers d'informer sur leurs clients imposables aux Etats-Unis, doit entrer en vigueur par étape à partir du 1er janvier. Par ailleurs, l'éventualité d'une application extra-territoriale de la réglementation américaine sur les dérivés, alors que la Commission et la CFTC avaient signé en juillet un pacte de non-agression pour éviter d'empiéter sur leurs juridictions respectives et de créer une situation inextricable pour les acteurs des marchés dérivés n'est guère rassurante. Enfin, le débat sur le ratio de levier et surtout l'absence de contrôle sur les rémunérations semblent bien profiter aux banques américaines et soumettre leurs homologues européennes à une concurrence déloyale.
Réformes fiscales inadaptées
S'il y a un constat sur lequel nos lecteurs sont quasi unanimes, c'est que la compétitivité de la Place de Paris s'est dégradée : ils sont 93 % à le déplorer. Plusieurs facteurs y ont contribué : la régulation, les conditions de financement, mais surtout la fiscalité (pour 68 %). A ce sujet, les répondants considèrent que les réformes fiscales ne sont pas adaptées à leurs métiers, et, surtout, que la politique fiscale est incohérente et excessive (pour 84 %). Pas sûr que l'annonce par le premier ministre Jean-Marc Ayraud le 20 novembre de son intention de remettre à plat la fiscalité ne rassure nos lecteurs. Une réforme fiscale qui prendra le temps du quinquennat ne devrait pas favoriser la stabilité si nécessaire aux métiers de la finance. Etonnamment, la taxe sur les transactions financières européennes envisagée par 11 pays membres ne semble préjudiciable qu'à 50 % des personnes interrogées.
Le 14 novembre, le « trilogue » européen est finalement arrivé à un compromis sur les règles de solvabilité des assureurs, mettant fin à un processus initié il y a plus de dix ans. L''entrée en vigueur complète de Solvabilité II est fixée au 1er janvier 2016. Le principe adopté est une mise en place progressive, à compter du 1 er janvier prochain, de mesures portant sur les piliers 2 (gouvernance des risques) et 3 (reporting) . En attendant, seuls 13 % des assureurs estiment avoir complètement finalisé leurs travaux sur le pilier 1, 6 % sur le pilier 2 et 3 % sur le pilier 3. Mais 33 % pensent que les exigences de capital induits par Solvabilité II devraient les conduite à des besoins complémentaires. Comme les professionnels de la finance en général, les assureurs restent inquiets au sujet de la fiscalité.  

 
 
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