La Cour des comptes a rendu le 21 février dernier un rapport portant sur les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises.
Elle a notamment considéré que les questions des contribuables « doivent faire l'objet d'un traitement plus systématique sans que le rescrit devienne une voie exclusive ». Elle en a également appelé à une amélioration de cet outil au motif que le formalisme « est beaucoup trop lourd et souvent incompatible avec la vie des affaires », le délai de réponse laissé à l'administration, même réduit à trois mois dans de nombreux cas, est lui aussi peu compatible avec la vie des affaires.
Pour mémoire, à l'occasion d'un précèdent rapport, la Cour des comptes avait relevé une baisse du rendement des contrôles fiscaux, un contrôle limité des plus grandes fortunes et, en ce qui concerne la Direction nationale des enquêtes fiscales, une mobilisation peu efficace de compétences disparates et une adaptation informatique trop lente.