Une proposition de loi déposée au Sénat le 8 février 2012 offre de créer un contrat d'union civile, en option pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité (pacs), permettant de transposer certaines dispositions de la législation matrimoniale aux partenaires d'un pacs dans certains domaines :
- Les partenaires d'une union civile bénéficieraient d'une cérémonie de conclusion de leur union en mairie devant le maire ou un membre du conseil municipal
- Faire entrer le partenaire dans la catégorie des héritiers légaux
- Donner droit au partenaire à une pension de réversion
Proposition n° 336, Sénat, Christian Cointat