Une instruction commente les dispositions de l'exonération d'IR aux plus-values réalisées sur des titres de sociétés européennes. Jusqu'au 31 décembre 2010, seules les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant leur siège social en France étaient exonérées d'impôt sur le revenu.
Le montant de ces plus-values est soumis aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine. Il n'est pas tenu compte des moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées au cours de la même année.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2011.
BOI 5 C-2-12 du 22 février 2012