Evasion fiscale

Pour l'AFG, les Unit Trust ne doivent pas être soumis aux obligations déclaratives

Par le 23/01/2012 pour L'AGEFI Actifs

 
 

L'Association de la gestion financière (AFG) a saisi la direction de la législation fiscale afin que cette dernière exclu les Unit Trust du champ des obligations déclaratives instituées par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.
Delphine Charles-Péronne, directrice juridique et fiscale de l'AFG indique en effet que « les Unit Trust ne sont pas des trusts qui emportent un transfert de propriété visant à échapper à l'impôt français. Il s'agit comme le dit très clairement la directive OPCVM 4, de fonds communs de placement. Nous avons bon espoir que Bercy exonère dans le cadre d'une prochaine instruction les Unit Trust des obligations déclaratives car les gérants étrangers, notamment anglo-saxons, n'excluent pas de céder les titres français de leurs portefeuilles pour se soustraire à cette loi perçue comme une Fatca à la française. »

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