Une instruction précise les conditions d'application de l'investissement immobilier dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP). Ce dispositif dit Bouvard permet une réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies du CGI issu de la loi de finances pour 2009 et modifié par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Le taux de l'avantage fiscal est de 25 % des investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Le dispositif n'est soumis à aucun zonage, ni aucun plafond de loyer ou de ressources de l'occupant. L'instruction définit notamment les différents établissements éligibles.
BOI 5B-2-10, du 13 janvier 2010