Les régions espagnoles seront obligées de respecter les limites du déficit établies dans la Constitution espagnole en septembre dernier sous peine de sanctions. Telle est la décision établie dans un avant-projet de loi sur la stabilité budgétaire des administrations publiques approuvé aujourd'hui en Conseil des ministres.
Les régions espagnoles qui ne respectent pas l'obligation de déficit zéro avant 2020 devront ainsi payer auprès de l'Union européenne des sanctions s'élevant à 0,2% de leur PIB.
Adoptée en septembre dernier, la règle d'or de stabilité budgétaire intégrée dans la Constitution avait fixé à 0,4% du PIB la limite de déficit structurel pour toutes les administrations publiques. Cet avant-projet de loi oblige donc les régions à juguler leur déficit d'ici à 2020. Fortement endettées suite à l'éclatement de la bulle immobilière, elles afficheraient un déficit situé entre 2,3% et 2,4% du PIB, soit bien au-dessus du taux de 1,3% fixé pour 2011. Les régions auraient constitué les trois quarts du dérapage du déficit public de l'Espagne l'an dernier, attendu à plus de 8% contre un objectif initial de 6%.
«Nous sommes le seul pays de la zone euro à avoir adopté une loi de cette nature et procédé à une réforme de sa constitution. C'est la seule facon de surmonter cette crise, de reprendre le chemin de la croissance et d'accéder aux financements dont a besoin notre économie», a indiqué Cristobal Montoro, ministre de la Fiscalité et des Administrations publiques.
Enrique Perez Hernandez, professeur d'économie, explique que l'obligation d'équilibre budgétaire sera accompagnée de trois mécanismes de correction: «Les dépenses publiques espagnoles ne doivent pas être supérieures au PIB, la dette publique ne devra pas dépasser 60% du PIB et si ces règles ne sont pas respectées, il y aura des sanctions» qui devraient s'élever à 0,2% de leur PIB. «C'est une facon de dire aux créanciers que l'Etat espagnol ne va jamais permettre une faillite des régions».
Ces dernières devront désormais obtenir le feu vert du gouvernement central pour approuver leurs budgets et des inspecteurs seront envoyés dans les administrations territoriales en cas de non-respect de ces seuils. Ces mesures ont fait monter au créneau certaines communautés autonomes, comme la Catalogne, qui possèdent de larges compétences notamment en matière d'éducation et de santé.