L'entreprise a un rôle social. Ce courant de pensée est louable à condition de stabiliser au minimum l'environnement réglementaire sur lequel les employeurs sont obligés de caler leur intervention. Ces derniers ont été particulièrement gâtés au cours de la dernière décennie, et plus précisément depuis la loi portant Réforme des retraites de 2003 qui a imposé que les régimes de protection sociale mis en place au niveau de l'entreprise au profit de ses salariés revêtent un caractère collectif et obligatoire pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur la part du financement patronal. Quatre circulaires se sont succédé entre 2005 et 2011 pour interpréter les termes de collectif et d'obligatoire, entraînant dans leur sillage un lot de contestations devant les tribunaux.
Soucieux également du contentieux autour de l'égalité de traitement des salariés, le législateur a décidé de réagir en faisant en sorte que soit précisé par décret le caractère collectif des régimes en entreprise, et notamment lorsqu'ils s'appliquent à une catégorie objective de salariés.
Ce décret vient de paraître. Il amène comme à l'accoutumée son cortège de normes que les entreprises devront s'approprier. Une de ses particularités est d'introduire une présomption de validité des régimes selon les critères et la nature des garanties permettant aux entreprises de bénéficier des avantages sociaux (voir le tableau). Les conseillers, à commencer par les intermédiaires d'assurances, ne devront pas manquer ce rendez-vous au risque de mettre en jeu leur responsabilité.
Il n'y a plus qu'à espérer que la nouvelle réglementation apporte la stabilité pour les régimes collectifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire que les professionnels sont en droit d'attendre au regard des enjeux pour les millions de salariés qui en bénéficient. A l'heure où la solidarité nationale montre quelques signes de faiblesse du côté de son financement, la sagesse politique et administrative voudrait qu'on les laisse se développer sereinement en restant à l'écoute des propositions des professionnels de terrain, à l'image des fondateurs du tout nouvel Institut de la protection sociale.