Le dispositif Scellier de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif a été récemment commenté dans une instruction (1). Celle-ci reprend l'essentiel des précisions figurant déjà dans le projet soumis à consultation l'été dernier (2) et revient aussi sur les aménagements apportés par les lois de Finances rectificative pour 2010 et de Finances pour 2011.
Modulation du taux...
Prévoyant initialement une réduction de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et de 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012, le dispositif a été modifié à compter de 2011. Une diminution progressive du taux de réduction a ainsi été prévue, celui-ci étant fixé à 15 % en 2011 et 10 % en 2012. L'instruction précise l'ensemble des taux applicable selon la date de réalisation de l'opération.
« L'administration rappelle que cette diminution ne concerne pas les investissements réalisés en outre-mer, souligne Delphine Allart, avocate au cabinet Agik'a. Elle donne aussi une interprétation souple de la date butoir du dispositif transitoire. En effet, il est précisé que la modulation de taux ne concerne pas non plus les logements acquis en l'état futur d'achèvement au plus tard le 31 janvier 2011 ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010, incluant ainsi les engagements formalisés le 31 décembre 2010 et ceux régularisés le 31 janvier 2011. »
... et label BBC.
Parallèlement, le dispositif prévoit une majoration du taux de la réduction d'impôt pour les investissements répondant au label Bâtiment basse consommation énergétique (label BBC 2005). Dans ce cas, le taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés en 2011 et 20 % pour ceux effectués en 2012. Il est précisé que cette majoration ne concerne pas les locaux non affectés à usage d'habitation que le contribuable transforme en logements ainsi que les logements acquis en vue de leur réhabilitation.
Application du rabot.
A ces modulations de taux, il faut ajouter une réduction de 10 % dans le cadre du rabot fiscal décidé par la dernière loi de Finances. L'instruction précise que la réduction concerne uniquement le taux de réduction mais pas le plafond d'investissement qui demeure donc fixé à 300.000 euros par an et par logement. Cette disposition s'applique à tous les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, y compris ceux réalisés en outre-mer. « Ces derniers ne seront en effet pas concernés à la double condition qu'un contrat préliminaire de réservation ait été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique d'achat ait été signé au plus tard le 31 mars 2011, incluant ainsi les engagements formalisés le 31 décembre 2010 et ceux régularisés le 31 mars 2011 »,précise l'avocate.
Report de la réduction d'impôt.
Lorsque la réduction d'impôt imputable au titre d'une année excède l'impôt dû, le dispositif Scellier prévoit que le solde peut être imputé sur l'impôt des six années suivantes. L'instruction mentionne que le bénéfice du report est désormais conditionné au maintien en location du logement au cours des années concernées, et ce quelle que soit la date de réalisation de l'investissement. En revanche, il n'est pas exigé que le propriétaire du logement respecte les plafonds de loyers et de ressources des locataires. Le logement peut également être donné en location nue ou meublée.
Autres précisions.
Concernant les SCPI, l'instruction rappelle que la réduction s'applique aux contribuables souscrivant au capital de ces sociétés à la condition que 95 % du produit de cette souscription servent exclusivement à financer un immeuble éligible à la réduction d'impôt. Pour apprécier cette condition, l'instruction reprend à son compte la méthode de calcul présentée dans un rescrit en novembre 2009 (3).
S'agissant de l'élargissement à des communes situées en zone C, l'instruction reprend les modalités du décret du 23 septembre 2010 (4).
Par ailleurs, au sujet des obligations déclaratives, le décret devant définir les conditions dans lesquelles le contribuable doit justifier du respect de la réglementation thermique n'étant toujours pas paru, il est précisé que la preuve peut être apportée par tous moyens pour les permis de construire déposés du 1er janvier 2010 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret. Enfin, l'administration précise qu'une instruction distincte commentant le Scellier outre-mer sera publiée prochainement.
(1) Instruction du 28 mars 2011 - BOI5 B-8-11 du 7 avril 2011.
(2) L'Agefi Actifsn° 452, p. 5.
(3) RES n° 2009/64 du 17 novembre 2009.
(4) Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010.