«Renforcer la sécurité des assurés et veiller à la stabilité du secteur financier», telle est la volonté de Christine Lagarde. La ministre de l'Economie a lancé lundi et jusqu'au 31 mars une consultation publique, reposant sur trois propositions principales, concernant un projet d'arrêté portant sur la modification des modalités de garantie d'un taux minimum en assurance vie.
En vue d'accroître l'équité entre assurés, la première proposition réside sur «l'introduction d'une règle garantissant que la collectivité des assurés ne finance pas les taux garantis à certains assurés». «Deux critères d'iniquité existent, le premier entre les anciens et les nouveaux assurés, qui bénéficient de taux promotionnels, le second entre les petits et les gros clients. Les petits clients tendent à être pénalisés, ceci pouvant se justifier par des frais de gestion plus importants», explique Cyrille Chartier-Kastler, président de la société Facts & figures.
La deuxième proposition vise à obtenir «une information plus loyale des assurés», en déterminant le taux maximum pouvant être garanti par un assureur en fonction de l'environnement des marchés obligataires. «Le mode de calcul est judicieux puisque les fonds en euro sont investis en moyenne entre 70 et 90% en obligations», relève Cyrille Chartier-Kastler.
Selon l'Acam (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles), qui a été consultée à plusieurs reprises sur l'élaboration du texte et juge ce dernier «compliqué», «chaque taux garanti est actuellement plafonné individuellement. Il s'agit ici d'un assouplissement des règles individuelles contrebalancé par un plafonnement global qui toutefois, peut s'avérer, dans certaines situations, trop élevé».
En effet, une «enveloppe annuelle globale» serait introduite dans le cadre de la troisième proposition en vue d'encadrer les ressources qu'un assureur peut consacrer chaque année au financement de taux garantis. «Cette enveloppe dépend des performances financières passées de l'assureur et des engagements contractuels déjà pris», explique Bercy.
«Ce projet semble bien convenir au but recherché, en protégeant notamment l'équité des assurés», indique à L'Agefi la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances). En 2009, l'Acam a prononcé dix sanctions à l'encontre d'assureurs vie «pour avoir accordé des taux garantis supérieurs au plafond autorisé et/ou pour des durées excessives».