L'affaire Swift s'annonce comme un cas d'école. Le Parlement européen a rejeté l 'accord sur le transfert de données bancaires entre l'Union européenne et les Etats-Unis jugé crucial par les deux parties pour lutter contre le terrorisme. Une résolution de la commission des Libertés civiles du Parlement qui proposait de refuser l'accord a été adoptée à Strasbourg par 378 voix pour, 196 députés se prononçant contre et 31 choisissant de s'abstenir.
Sur la forme, les Etats ont tenté d'éviter de porter le débat devant les parlementaires (lire L'Agefi du 11 février), mal leur a pris. Reste le fond, les eurodéputés ont estimé que le texte violait les principes du droit européen sur la protection des données. Pour autant l'accord intérimaire signé pour la période du 1er février au 31 octobre 2010 devait permettre à Washington de conserver un droit d'accès aux données du réseau Swift, une société de messagerie financière utilisée par quelque 8.300 organismes dans 208 pays. Un accord d'assistance judiciaire mutuelle permet de tels échanges, dans le cadre des législations nationales en matière de protection des données.
Côté négociations la Commission européenne repart à zéro ou presque. Elle a annoncé hier, dans une lettre adressée au président du Parlement Jerzy Buzek, qu'elle proposerait des lignes directrices pour un mandat de négociation pour un accord de long terme «dans les prochaines semaines». Celles-ci «vont répondre aux préoccupations du Parlement et du Conseil» et viseront à veiller «au meilleur respect de la vie privée et de la protection des données». Mais les discussions avec Washington seront plus difficiles.
Par exemple dans le texte voté par le Parlement pour expliquer leur refus du réseau Swift, les eurodéputés demandent que les données ne soient collectées qu'«aux fins de la lutte contre le terrorisme» et «un juste équilibre» doit être trouvé entre les mesures de sécurité et la protection des libertés civiles. La résolution demande que soient garanties aux citoyens européens les «mêmes procédures judiciaires de réparation que celles qui s'appliquent aux données détenues sur le territoire de l'Union européenne, en particulier du versement d'une indemnisation en cas de traitement illégal de données à caractère personnel». Les avocats vont se régaler.