A la proposition d'un député de moduler les taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) afin de prendre en compte l'impact de l'évolution des prix de l'immobilier sur les recettes locales, le Gouvernement indique que la création d'un tel mécanisme ne fait pas partie de ses projets. Pour le député, ces droits resteraient au même taux pour les propriétés évaluées à moins de 200 000 € et augmenteraient par contre au dessus de ce montant. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle que le taux de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement est fixé à 1,20 % pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers et que le conseil municipal peut voter à titre facultatif une réduction du taux sans qu'il n'existe toutefois de dispositif permettant de les majorer.
Rép min n°108496 du 21/02/2012