Dans une réponse ministérielle du 29 juin 2010 (1), le Ministère de l'Economie met un terme à la neutralité fiscale dont bénéficiaient les contrats d'assurance vie souscrits par un époux commun en biens, et non dénoués à la succession du conjoint du souscripteur. C'est peut-être la fin d'un chapitre qui aura duré 18 ans, celui-ci démarrant avec l'arrêt Praslicka du 31 mars 1992 (2).
Une tolérance fiscale...
En 2008, des députés interrogent le gouvernement pour voir confirmer que le contrat d'assurance vie non dénoué est un bien commun aux époux bénéficiant d'une exonération fiscale exceptionnelle aux droits de succession. Alors que la nature commune de cet actif est confirmée le 10 novembre 2009 par la garde des Sceaux (3), Bercy vient juste de décider dans sa dernière réponse de mettre fin à la tolérance doctrinale qui lui était applicable, celle-ci étant en effet « devenue sans objet » depuisla loi Tepa (4) exonérant les successions entre conjoints.
... qui n'existe plus.
« C'est la fin du contrat non dénoué exonéré »,résume Bertrand Savouré, notaire associé et vice-président d'Althémis, ajoutant que « la tâche des praticiens sera simplifiée puisque le traitement fiscal est désormais identique au traitement civil. Alors que, à la suite de la réponse Proriol, nous mentionnions l'existence du contrat sans le porter à l'actif taxable, il sera traité désormais comme tout actif taxable, au même titre que les portefeuilles de titres ou les comptes bancaires. Le contrat d'assurance vie non dénoué est ainsi banalisé sur le plan juridique et fiscal au moment du dénouement de la communauté conjugale. »
Taxation des héritiers.
Désormais, la moitié de la valeur de rachat du contrat non dénoué accroît la masse successorale et est soumise aux droits de succession. Si le conjoint ne paye pas d'impôt sur la part qu'il recevra en vertu de l'exonération de la loi Tepa, il peut en aller tout autrement des autres héritiers sur la quote-part leur revenant. « Ces héritiers, souvent les enfants du couple, devront payer des droits de succession, ce qui n'était pas le cas avec la neutralité fiscale instaurée par le fisc », déplore Brigitte Audureau, gérante de Brigitte Audureau Conseil, ajoutant : « Les services fiscaux ont-ils compris le problème ou ont-ils repéré une niche fiscale ? »Pierre-Christian Imbert, directeur juridique chez HSBC Assurances rappelle, rappelle pour sa part, qu'« il existe d'autres moyens de protéger son conjoint telle que la souscription avec dénouement au premier décès, ces stratégies devant être réfléchies à l'avance »(5).
Enfin, cette nouvelle doctrine fiscale devrait s'appliquer aux droits de succession dont le fait générateur - le décès - survient à compter du 29 juin 2010 (lire l'encadré).
(1) Rép. min. n° 26231 « Bacquet », JOAN29 juin 2010.
(2) Cass. civ. 1, 31 mars 1992, n°90-16343 ; L'Agefi Actifsn°206, p. 9, n° 390, p 22, n°392, p. 4 et n°422, p. 7.
(3) Rép. min. n° 27336 « Proriol », JOAN10 novembre 2009 ; L'Agefi Actifsn°422, p. 7.
(4) Loi en faveur du Travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
(5) L'Agefi Actifsn°392, p. 4.