Par deux ordonnances des 15 et 17 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a autorisé des agents du fisc à effectuer des visites et des saisies dans les locaux d'une société puis dans un coffre ouvert à la banque HSBC à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale. Les opérations se sont déroulées les 17 et 18 juin avant que le requérant n'interjette appel des deux ordonnances d'autorisation.
Débouté en appel, le directeur général des Finances publiques a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 8 février 2011 par le premier président de la Cour d'appel de Paris annulant ces ordonnances. Le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation (1) a rejeté le pourvoi au motif que les documents produits par l'administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite. Les fichiers en question provenant d'un vol, les autorisations obtenues sur la foi de ces documents ont été légitimement annulées. «
Il importait peu, précise la Cour,que l'administration en ait eu connaissance par la transmission d'un procureur de la République ou antérieurement. »Pour Delphine Ravon et Alain Marsaudon, avocats à la Cour, cette « rédaction très générale est percutante en ce qu'elle considère comme déterminant le seul fait qu'il s'agisse de documents volés ».
Solution différente au pénal.
Le même jour, la chambre criminelle de la Cour de cassation (2) a retenu une solution différente dans l'affaire « Bettencourt », justifiée notamment par l'absence du principe de loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, le moyen de nullité découlant du versement au dossier de l'instruction d'enregistrements de conversations privées a été rejeté. L'arrêt relève « que ne peut être annulé un document, versé en procédure, qui est produit par un particulier, constitue une pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d'aucune intervention, directe ou indirecte, d'une autorité publique ».
Pour expliquer la différence de traitement entre les deux affaires, Delphine Ravon et Alain Marsaudon font valoir que « pour la Cour de cassation, seules les preuves obtenues par l'administration ou un juge d'instruction doivent l'être de manière totalement légale. En revanche, un particulier peut produire des preuves obtenues illégalement, des documents volés par exemple. Le juge ne peut les écarter de ce fait, il doit examiner leur force probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties. Tel n'est pas le cas dans l'affaire des fichiers volés HSBC où c'est l'administration fiscale qui se prévaut de pièces volées ».
Toutefois, les avocats rappellent que l'affaire du vol des fichiers de la banque HSBC présente de « grandes similitudes »avec celle du vol des fichiers de la banque UBS dont l'usage avait bien été condamné par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 1991 (3). La Haute juridiction considéra alors que « les éléments de preuve produits devant le juge pénal ne devaient pas être obtenus par des moyens frauduleux ».
(1) Cass com. n°11-13.097 et 11.13.098.
(2) Cass crim. n°11-85.464.
(3) N° 90-83692 du 28 octobre 1991.