Pour le calcul de la prestation compensatoire, la Cour de cassation rappelle, dans deux jurisprudences, que « la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ».
Dans le premier arrêt, elle sanctionne une cour d'appel pour avoir pris en considération l'avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance, pour se prononcer sur le montant d'une prestation compensatoire (1).
Dans la seconde affaire, la Haute juridiction sanctionne les juges du fonds qui avaient considéré que les allocations familiales constituaient des revenus bénéficiant à l'époux, « alors que ces prestations sont destinées à l'entretien des enfants » (2).
Dans un dernier arrêt, la Cour censure de nouveau une cour d'appel pour avoir pris en considération « les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté, alors que, pendant la durée du régime, ces revenus entrent en communauté et qu'après sa dissolution, ils accroissent à l'indivision » (3).
(1) Cass. civ. 1 , 15 février 2012, n° 1114.187
(2) Cass. civ. 1, 15 février 2012, n°11-11.000
(3) Cass. civ. 1, 15 février 2012, n°10-20.018