La Commission des règles et usages du Conseil National des Barreaux (CNB) vient de publier un guide pratique sur l'avocat mandataire en transactions.
En préambule de ce guide, le CNB indique que « l'avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile. Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l'achat d'un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location. »
Ainsi, la mission de l'avocat ne se limite pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes, elle peut également comprendre la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci.
Ce guide rappelle également que l'avocat, dans l'exercice de cette activité, a un mode opératoire qui lui est propre et qui est différent de celui d'autres professionnels, agents immobiliers ou notaires, lesquels ont leur tradition et leur déontologie qui ne sont pas identiques à celles de l'avocat : « l'indépendance de l'avocat et toutes les exigences relatives à son obligation de gérer les éventuels conflits d'intérêts ne sont pas de même nature ni de même intensité que pour les agents immobiliers ou les notaires et les clients de ces derniers le savent bien. »
Si le respect par l'avocat de ses principes déontologiques représente une contrainte supplémentaire par rapport aux autres professionnels ; « elle s'explique aisément par un meilleur service rendu au client. Dans l'exercice de l'activité de mandataire en transactions, il ne s'agit donc pas d'imiter ou de faire un métier autre que le nôtre, mais d'assister en avocat nos clients lorsqu'ils envisagent une opération d'acquisition de vente ou de location avec un partenaire à chercher. »