La sanction des abus de marché reste très hétérogène en Europe

L'étude comparative de l'Esma, l'autorité européenne, alimentera le débat sur l'harmonisation. Certains redoutent une régulation trop imprécise

Par Solenn Poullennec le 27/04/2012 pour L'AGEFI Quotidien - Edition de 7H

 
 
 
 
L'ESMA. Photo: PHB/Agefi

L'ESMA. Photo: PHB/Agefi

Les pays de l'Union européenne n'ont pas du tout la même façon d'appréhender les délits d'initiés et les manipulations de marchés. L'Autorité européenne, l'Esma, dresse ce constat dans un rapport publié hier sur l'application de la directive «abus de marché». Il devrait donner encore plus de poids aux législateurs européens qui souhaitent harmoniser les sanctions administratives et pénales prononcées contre ces abus.
L'étude, réalisée entre 2008 et 2010, révèle une multitude de divergences dans les moyens et les méthodes utilisées par les autorités de régulation et les autorités judiciaires. Ainsi, le nombre de personnes qui travaillent sur ces abus au sein d'autorités compétentes va de 2 à 127 suivant les pays. Dans quinze Etats, même si les délits d'initiés et manipulations de marché peuvent donner lieu à des sanctions administratives ou pénales, c'est l'une ou l'autre option qui prévaut.
Surtout, les sanctions sont plus ou moins importantes. Au moment de l'enquête, la sanction administrative maximale applicable pour abus de marché allait de 1.200 à 25 millions d'euros. Dans les faits, la sanction maximale qui a été imposée à une personne physique pour délit d'initié a atteint 6 millions d'euros  (à Chypre). En matière pénale, le délai maximum d'emprisonnement pour le même délit va de 30 jours à 12 ans. La peine la plus importante qui a été imposée pendant l'enquête pour cet abus était de trois ans.
Le rapport de l'Esma pourra être évoqué dans les débats sur le règlement et la directive qui vont se substituer à la régulation actuelle. La Commission estime que pour les personnes physiques la sanction administrative maximale ne devrait pas être inférieure à 5 millions d'euros. Pour les personnes morales elle ne devrait pas être inférieure à 10% du chiffre d'affaires annuel. Bruxelles voudrait aussi généraliser les sanctions pénales pour les abus de marché et les délits d'initiés.
Cette volonté d'harmonisation est saluée par l'Association française des marchés financiers (Amafi). Celle-ci s'inquiète cependant que la Commission veuille encadrer les «tentatives» d'abus de marchés et l'utilisation d'«information pertinente» plutôt que «d'information d'initié» ce qui est beaucoup trop imprécis à son goût. Enfin, l'association plaide pour que les contrats de liquidité et les sondages de marché - que l'AMF vient de sanctionner par deux fois en France - ne puissent être considérés comme des abus.

 
 
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