Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui leur sont attachés, les contrats d'assurance santé responsables (1) doivent désormais se soumettre à une nouvelle obligation de communication annuelle portant sur leurs frais de gestion et d'acquisition. Celle-ci, instaurée par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 (L'Agefi Actifs, n°523, p. 10), est mise à la charge des organismes assureurs selon des modalités à préciser par arrêté.
Distinction collectif et individuel.
Du projet de texte actuellement en négociation, il ressort que cette communication est due à chacun des adhérents ou souscripteurs. Cette approche devrait conduire à une distinction entre les contrats individuels ou de groupe à adhésion individuelle (groupe ouvert), pour lesquels la communication des frais serait délivrée à chaque assuré, et les contrats collectifs d'entreprise pour lesquels l'information serait donnée à l'employeur (souscripteur).
Les frais de gestion, d'acquisition ainsi que la somme de ces deux montants devraient être exprimés en pourcentage des cotisations ou primes par référence aux derniers arrêtés comptables.Les informations seraient communiquées sur l'avis d'échéance annuelle pour les contrats individuels et sur un document écrit annuel, sans plus de précisions, pour les garanties collectives en entreprise. Les informations seraient aussi complétées par une mention détaillant la nature des frais, celle-ci faisant obligatoirement ressortir, par exemple, que les frais d'acquisition comprennent les frais des réseaux commerciaux.
Des différences dans les chargements...
« Dans certaines organisations, les frais de gestion s'élèvent à 10 %, alors que dans d'autres, ils sont de 20 % »,peut-on lire dans les débats parlementaires relatifs à l'adoption de la disposition. Plus précis, le cabinet d'études Facts&Figures indique que les frais sur le marché s'élèvent à 16 % sur les contrats santé, soit 5,5 % à l'acquisition auxquels s'ajoutent 10,5 % de gestion. « Il s'agit de chiffres globaux, ceux-ci varient évidemment fortement selon que la clientèle est majoritairement composée de TPE/PME ou de grandes, voire très grandes entreprises. Ils varient également pour les institutions de prévoyance et les mutuelles selon le fait que celles-ci sont interprofessionnelles ou professionnelles », précise son président Cyrille Chartier-Kastler.
... à expliquer.
Les professionnels de l'assurance, à commencer par les intermédiaires, sont méfiants face à cette transparence annoncée. « Expliquer la réalité des frais dans la chaîne de valeur ne sera pas simple, sans compter qu'une fois que la communication des frais sera établie en santé, le client s'empressera de la réclamer pour la prévoyance », avance un courtier. Le risque de voir s'exercer une pression à la baisse des commissions est réel, les professionnels de l'épargne peuvent en témoigner, eux qui ont appris à vivre, dans le meilleur des cas, avec des droits d'entrée fortement négociés sur l'assurance vie.
Pour l'heure, l'objectif reste la rédaction de l'arrêté avec des modifications que les assureurs et les intermédiaires aimeraient apporter au projet en circulation, notamment en matière de traitement des contrats collectifs par rapport aux contrats individuels. Un de leurs objectifs est aussi d'éviter une superposition d'informations avec celles qui sont déjà imposées par ailleurs, chaque année, à l'organisme assureur dans le cadre du rapport sur les comptes de la convention et du contrat prévu à l'article 15 de la loi Evin en matière de garanties collectives santé (loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - article 3 du décret n°90-769 du 30 août 1990).
(
1) Instaurés par la loi du 13 août 2004 (2004-810), ces contrats se calent sur les remboursements de l'assurance maladie obligatoire.