Le rapport d'enquête de la Cour des comptes concernant les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ne laisse pas indifférent la Place. En effet, la Cour des comptes, même si elle a souligné l'installation rapide de l'autorité, critique sa politique de gestion en pointant trois sujets de préoccupation: la nécessité de consolider les effectifs, le nombre de contrôles sur place et la politique de sanction.
S'agissant de l'insuffisance des contrôles de l'ACP qui, selon la Cour des comptes, n'auraient pas augmenté depuis 2008, Danièle Nouy, secrétaire générale de l'autorité, rétorque que « la Cour n'a pas suffisamment pris en considération le fait que le contrôle sur place n'est qu'un élément du contrôle prudentiel, qui passe également par le contrôle permanent. (...) Le temps des marchés peut imposer d'aller plus vite que ne le permettent les vérifications sur place, qui prennent plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Le principal problème est actuellement la liquidité et nous le suivons par des appels quotidiens à tous les grands établissements. »
Quant à la politique de sanctions de l'ACP, pas suffisamment utilisée selon la Cour, elle doit s'apprécier dans le cadre du processus global de mise en place de l'autorité, marqué notamment par la publication tardive – le 28 juin 2011 – du décret d'application de la loi de régulation bancaire et financière précisant la procédure devant la commission des sanctions. « Depuis lors, deux nouvelles ouvertures de procédure disciplinaire sont intervenues, qui s'ajoutent à celle que mentionne la Cour et dont l'une concerne un second grand groupe. Au total, ce sont donc trois saisines qui seront intervenues depuis juin, sachant qu'une nouvelle ouverture pourrait être décidée d'ici à la fin de l'année. En moyenne, cela représente plus d'une saisine tous les deux mois depuis la parution du décret. »
Enfin, l'ACP attacherait une grande importance à l'action préventive, et elle utilise les divers moyens renforcés que le législateur lui a confiés dans cette période de crise.
A noter que Danièle Nouy souhaite, pour équilibrer les comptes de l'ACP, un relèvement des taux de contribution, selon des modalités qui devraient permettre d'instaurer un meilleur équilibre entre les contributions du secteur bancaire et du secteur des assurances. « Des travaux sont en cours, en liaison avec la direction générale du Trésor, pour estimer l'ampleur du relèvement des taux de contribution qui serait nécessaire pour pérenniser le financement de l'ACP. »
Lien vers l'audition de la Cour des comptes : http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-275.html
Lien vers le compte-rendu analytique : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/11-12/c1112043.asp#P8_637