Réformer le dispositif de prévoyance/retraite devient urgent. Pour favoriser une évolution nécessaire, des professionnels du domaine montent au créneau en créant l'Institut de la protection sociale. Cette association a pour mission d'identifier les problèmes liés à la couverture sociale de l'entreprise, travailleurs salariés et non salariés, et d'y apporter des solutions simples et efficaces. En diffusant leurs idées auprès des pouvoirs publics, ils souhaitent les inspirer lors de l'élaboration des textes.
Difficultés de terrain. Le système de protection sociale est complexe. «Certains dispositifs sont très techniques, voire trop techniques»,relève le président de l'Institut, Bruno Chrétien, également dirigeant de Factorielles, qui cite en exemple la difficulté d'application de la portabilité des droits, l'instabilité du régime des retraites chapeaux et les nombreux vides de garantie.
«Nous sommes dans un système qui couvre le risque fréquent et peu grave comme un rhume au détriment du risque plus rare mais grave comme la dépendance», précise-t-il. Le travailleur présume souvent à tort bénéficier d'une couverture sociale plus protectrice qu'elle n'est en réalité. De plus, des dispositifs ne sont pas revus alors que le contexte a évolué pendant que d'autres sont adoptés dans l'urgence sans connaître leur faisabilité. «Il faut aller vers une logique de simplification de la protection sociale», revendique Bruno Chrétien.
Une association de professionnels. Sur un tel sujet technique, des experts traitant ces difficultés au quotidien sont sans aucun doute les mieux placés pour proposer des améliorations.Créé en juin 2011, l'Institut réunit ainsi exclusivement des professionnels. Pour l'heure, il compte une trentaine de membres, principalement des experts-comptables, mais il a vocation à s'étendre à d'autres professions du conseil et aussi de l'assurance et du patrimoine. L'adhésion en tant que membre actif coûte 500 euros et permet de bénéficier de conditions préférentielles lors de la convention annuelle et des formations.
Le conseil d'orientation scientifique de l'Institut, constitué d'experts en fonction de leurs compétences reconnues, définit les axes de travail suivant des problématiques rencontrées sur le terrain et émet des solutions. Trois à quatre fois par an, les membres se pencheront sur un thème, les prochains travaux portant sur l'instabilité des textes, le statut et la rémunération, la retraite des TNS, la prévoyance des TNS et les salariés, ou encore à plus long terme sur l'épargne salariale.
Les travaux de l'Institut ont vocation à être diffusés largement et sont donc publics et accessibles, notamment sur leur site internet (1). Pour bien comprendre l'enjeu des problématiques traitées, les sujets étudiés y sont expliqués en détaillant la situation actuelle, les difficultés rencontrées et les solutions proposées. L'Institut organisera une convention par an, la première devrait se dérouler au mois de novembre.
Le RSI en question.Dès la présentation de l'Institut à la Place, le ton est donné puisque des recommandations concrètes sont d'ores et déjà avancées. Elles concernent la réforme du régime de protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) pour promouvoir un modèle plus efficace.
Selon les membres de l'Institut, il est légitime que cohabitent deux régimes, l'un pour les TNS, et l'autre pour les salariés. Toutefois, la gestion du régime social des indépendants (RSI) mérite une réforme en profondeur car elle pose de gros problèmes notamment liés à l'informatique. Le RSI éprouve en effet des difficultés à émettre les appels de cotisations après déclaration des revenus des TNS. L'Institut préconise l'autoliquidation des cotisations par le TNS qui calculerait et verserait lui-même ses charges sociales au RSI à l'instar du dispositif de déclaration aux Urssaf des salariés. Il propose également de donner le pouvoir de décision aux administrateurs du régime. Une autre solution avancée est de confier la gestion du RSI au MSA.
Rémunération et dividendes.En outre, l'Institut se penche sur la rémunération des dirigeants. Depuis la loi de Financement de la Sécurité sociale de 2009, les dividendes versés aux dirigeants de SEL sont soumis à cotisations sociales obligatoires. Cette mesure constitue une clause anti-abus en réponse à certaines professions libérales, en particulier médicales, qui ne se rémunéraient plus qu'en dividendes, échappant ainsi aux charges sociales. Toutefois, le dispositif actuel, qui est complexe et inéquitable, a mal réglé le problème.
L'Institut propose donc de généraliser cette clause à l'ensemble des dirigeants salariés ou non. Il recommande aussi de faire référence à une rémunération minimum qui est établie à un plafond annuel de la Sécurité sociale. «Ainsi, tout versement de dividendes à un dirigeant percevant une rémunération inférieure au Pass entraîne un assujettissement à cotisations sociales obligatoires de la part correspondante, dans la limite globale du plafond»,explique Rolland Nino, expert-comptable chez Sovec. En revanche, dès que la rémunération et les dividendes dépassent le Pass, ces derniers ne sont plus assujettis à cotisations.
Choix du statut en SAS.De plus, l'Institut soulève le problème du rattachement des présidents de SAS au régime général. L'Institut propose deux solutions. «La première consiste à appliquer les mêmes règles que pour les dirigeants de SARL, à savoir que le gérant majoritaire relève du régime des TNS et le gérant minoritaire du régime des salariés. La seconde laisse la liberté de choix du régime social au dirigeant»,note Claude Villain, expert-comptable et commissaire aux comptes chez Soregor.
Enfin, deux autres recommandations portent sur le régime complémentaire facultatif Madelin (lire l'encadré). Ces cinq contributions sont envoyées à la Cour des comptes. «L'objectif d'ici à quatre ou cinq ans est d'être consulté avant la sortie d'un texte», espère Bruno Chrétien.
(1) http://institut-de-la-protection-sociale.fr